Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/10/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité pour les Français de l'étranger de porter plainte en visioconférence. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit la possibilité de porter plainte en ligne auprès d'un agent via un système de visioconférence pour les atteintes aux personnes ou aux biens. Un amendement adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale permet aux Français résidant hors de France de bénéficier à terme de cet outil. Ce dispositif est expérimenté depuis le printemps dernier dans le département des Yvelines. Le plaignant doit se rendre sur l'application « Ma Sécurité » et s'identifier à l'aide de FranceConnect. Il choisit un rendez-vous et reçoit un lien de connexion par mail et par système de message succinct (SMS). A l'heure indiquée, il rejoint la visioconférence avec un policier ou un gendarme, en fonction de son lieu d'habitation. En mai dernier, le ministère de l'Intérieur annonçait que ce dispositif serait étendu à l'ensemble du territoire national d'ici 2024. Elle souhaiterait connaître le calendrier de déploiement du dispositif pour les Français à l'étranger et la bonne prise en compte des contraintes techniques liées à leur situation : numéro de téléphone étranger, disponibilité de l'application dans tous les « stores » des pays étrangers, créneaux de rendez-vous adaptés au décalage horaire soulignant également que l'identification par FranceConnect n'est pas encore accessible dans tous les pays du monde.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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