Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 12/10/2023
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le désengagement de l'État du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Par arrêté du 31 juillet 2023, le Gouvernement a officialisé la baisse de son soutien financier au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Créée en 2016, cette expérimentation bénéficiait jusqu'à lors d'un réel soutien de l'État. Or, un arrêté du 31 juillet 2023 réduit la participation de l'État au financement de l'emploi des salariés embauchés de 102 % à 95 % du Smic brut depuis le 1er octobre 2023.
Pourtant, ce dispositif s'adresse à des publics que personne ne touche, qui sont au chômage en moyenne depuis 5 ans. Il rassemble aujourd'hui 58 territoires habilités et connait des résultats probants pour les personnes éloignées de l'emploi en les embauchant en contrat à durée indéterminée (CDI) dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire. À ce jour, 64 entreprises y emploient 2 183 personnes.
Le désengagement de l'État fragilise réellement l'équilibre économique des entreprises à but d'emploi et, par là même, la pérennité du dispositif. Il vient s'ajouter à la suppression de 15 000 contrats aidés annoncée le 28 août 2023 par le ministre du travail. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une enveloppe insuffisante de 69 millions d'euros pour le dispositif. Sans hausse de ce budget, aucune embauche supplémentaire n'est possible au sein des 58 territoires habilités et la perspective d'habilitation de territoires supplémentaires s'avère impossible.
Alors que le taux de chômage est reparti à la hausse au deuxième trimestre à 7,2 % et que le projet de loi plein emploi est en ce moment même discuté au Parlement, le rétropédalage de l'État est incompréhensible.
Elle lui demande s'il compte revenir sur le désengagement de l'État du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et s'il va revaloriser le budget de l'expérimentation lors du projet de loi de finances pour 2024.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 844, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Mme Amel Gacquerre. C'est aujourd'hui acté : l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » se poursuivra - presque - normalement en 2024.
Il s'agit d'une nouvelle rassurante après quelques annonces déstabilisantes pour ce dispositif qui a fait ses preuves.
Aujourd'hui, 58 territoires sont habilités et enregistrent des résultats probants, des personnes éloignées de l'emploi qui sont au chômage en moyenne depuis cinq ans étant embauchées en contrat à durée indéterminée dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire. À ce jour, plus de 60 entreprises y emploient près de 2 200 personnes.
Créé en 2016, ce dispositif bénéficiait d'un réel soutien de l'État.
Or un premier coup a été asséné à cette expérimentation avec la réduction de la participation de l'État au financement de l'emploi des salariés embauchés, qui est passée le 1er octobre 2023 de 102 % à 95 % du Smic brut.
A été parallèlement annoncé en conseil des ministres, le 27 septembre 2023, un financement de l'État de 69 millions d'euros, montant insuffisant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2024. Une telle dotation aurait eu pour conséquences l'arrêt net des embauches au sein des 58 territoires habilités et la remise en question de l'entrée de nouveaux territoires dans le dispositif.
Je salue le recul du Gouvernement, qui s'est engagé sur des crédits de 80 millions d'euros en faveur du dispositif - il est à souligner néanmoins que les acteurs du champ de l'insertion estimaient le besoin à 89 millions d'euros.
Compte tenu de l'enjeu en matière d'accès à l'emploi des publics les plus fragiles, sachant par ailleurs que l'évaluation du dispositif est prévue en 2026 et qu'il est donc nécessaire de permettre à cette expérimentation de se développer dans de bonnes conditions, j'ai deux questions à poser à Mme la ministre.
Premièrement, pouvez-vous vous engager dès maintenant à rouvrir la discussion courant 2024 si le budget prévu de 80 millions d'euros s'avère insuffisant ? Cette question se pose d'autant plus que de nouveaux territoires entreront dans le dispositif.
Deuxièmement, l'évaluation du dispositif en 2026 vise à décider de sa pérennisation. Pouvez-vous, jusqu'à cette échéance, garantir une visibilité aux territoires habilités via un engagement pérenne et stable de l'État ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Gacquerre, vous interrogez le Gouvernement sur le soutien à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ; ce soutien est constant et les moyens que nous y consacrons sont encore renforcés en 2024.
Le Gouvernement a soutenu en 2020 la prolongation de cette expérimentation pour une durée de cinq ans - à l'époque, j'avais moi-même voté en faveur de cette mesure en tant que députée - afin d'habiliter 50 nouveaux territoires en plus des 10 territoires historiques. Ajoutons au tableau les 11 millions d'euros de crédits supplémentaires, enveloppe allouée après de nombreux échanges, actés lors de l'examen du PLF à l'Assemblée nationale.
Résultat : le budget de cette expérimentation est en nette augmentation en 2024. L'État lui consacrera près de 80 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 35 millions d'euros, la plus forte hausse dans le budget du ministère du travail.
Ce montant semble suffisant pour assurer une montée en charge de l'expérimentation à la fois ambitieuse et cohérente avec le nombre d'habilitations envisagées en 2024. Il n'y a pas de diminution du soutien financier de l'État ni aucun recul en la matière : je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice.
Par ailleurs, 2 nouveaux territoires ont été habilités par arrêté, ce qui porte le total à 60 territoires. L'objectif est d'atteindre les 85 territoires habilités d'ici à la fin de l'expérimentation.
L'évaluation du dispositif est en cours, vous le savez. Le comité scientifique constitué début juin a démarré ses travaux. Attendons son rapport définitif, qui nous éclairera sur l'utilité du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et sur la durabilité de son modèle économique.
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