Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
Question posée en séance publique le 25/10/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
La moitié des sénateurs de cette assemblée sort d'une campagne électorale, et le constat est très clair : les maires de nos communes rurales ont besoin de notre soutien pour se développer.
Qui mieux que les élus pour connaître leur territoire et leurs besoins ? Qui mieux que les élus pour les soutenir ? Or, en septembre 2017, vous avez supprimé la dotation d'action parlementaire, dite réserve parlementaire, prétendument pour rétablir la confiance dans la vie politique. (M. Jean-Michel Arnaud opine.)
Pourquoi avoir recentralisé le soutien aux communes rurales dans les mains de l'État ? Car, nous le savons tous, la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et les parlementaires qui y siègent ne disposent que d'un avis consultatif. Pourtant, ce sont eux qui connaissent les territoires.
Cette suppression de la réserve parlementaire a même été vécue comme un abandon, la promesse de fonds de compensation n'ayant jamais été tenue.
Afin de corriger cette erreur et de soutenir au plus près nos communes rurales, le Gouvernement va-t-il rétablir la réserve parlementaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. - MM. Hussein Bourgi, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Ludovic Haye applaudissent également.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 26/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, je vous demande de bien vouloir excuser Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Où est-il ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La DETR, outil essentiel d'aménagement de nos territoires ruraux,...
Des voix sur les travées du groupe Les Républicains. La réserve !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. ... a doublé ces dix dernières années (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.) et a permis de soutenir 22 000 projets dans toute la France, dans 15 000 communes, 800 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), 550 syndicats : on a mis sur la table 1 milliard d'euros pour 4 milliards d'euros d'investissements ! Je tenais à souligner cet effet de levier. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas. Ce n'est pas la question !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. De surcroît, nous sommes particulièrement exigeants vis-à-vis des préfets (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) quant à la façon dont la DETR est utilisée : elle doit aller partout, et elle va partout, y compris dans la ruralité la plus profonde.
Vous le savez, les préfets consultent obligatoirement la commission d'élus de la DETR de chaque département avant de décider de la répartition de la dotation. Cette gouvernance est essentielle : elle permet de vérifier que l'on distribue la DETR, non sur la base d'un travail administratif réalisé en chambre, mais dans un véritable dialogue avec les élus (Nouveau brouhaha sur les mêmes travées.) ; nous y sommes extrêmement attachés.
Cette commission départementale réunit déjà de nombreux acteurs. Nous ne sommes donc pas favorables à une augmentation du nombre de ses membres : on ne décide pas mieux parce que l'on est plus nombreux autour de la table. En revanche, notre exigence est totale quant à l'information de tous les parlementaires, et même de ceux qui ne siègent pas au sein de cette commission. (M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.)
Mme Sophie Primas. L'information ne suffit pas !
Des voix sur les travées du groupe Les Républicains. Une réponse sur la réserve !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le préfet doit les appeler tous pour vérifier que la dotation est bien répartie. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud. Il y a un problème, alors !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Tel est le cas dans de nombreux départements. J'ai effectué 105 visites de départements et participé à 40 assemblées générales de maires : personne ne m'a jamais parlé d'un problème de répartition de la DETR... (Rires sur les mêmes travées, couvrant la voix de l'oratrice.)
M. le président. S'il vous plaît !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Par ailleurs, ma collègue secrétaire d'État Prisca Thevenot a engagé un travail sur la gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Je suis certaine que nous pouvons y travailler tous ensemble. (MM. Thani Mohamed Soilihi et François Patriat applaudissent. - Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. S'il vous plaît ! C'est moi qui répartis la parole, à défaut de la DETR ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.
M. Jean-Marc Boyer. Je vous remercie, madame la ministre, mais je vous avais interrogée sur la réserve parlementaire...
Il est temps de redonner des moyens à nos territoires ruraux et de soutenir leur développement ; le Sénat l'a déjà demandé via l'adoption d'un amendement que j'ai présenté, en octobre 2020, en vue de rétablir la réserve parlementaire. Cette initiative avait été suivie par le dépôt, en juillet 2022, d'une proposition de loi cosignée par plus de cent sénateurs, visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la DETR.
D'autres démarches parlementaires récentes confirment ces initiatives et mettent au grand jour l'injustice de cette suppression pour nos territoires. Notre démocratie a soif de décentralisation !
Notre démocratie demande que l'on renforce le lien entre le local et le national, entre le maire et le parlementaire, et que l'on redonne du pouvoir de décision aux élus nationaux dans un esprit de concertation collégiale, dans la transparence et dans la confiance. Voilà ce que sollicitent les maires des territoires ruraux, et ils méritent d'être exaucés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. - MM. Hussein Bourgi et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
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