Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 19/10/2023
Question posée en séance publique le 18/10/2023
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat. Depuis près de six ans, les habitants d'un immeuble situé à Annemasse, dans mon département, la Haute-Savoie, sont confrontés à une situation ubuesque.
L'une des copropriétaires et ses complices ont constitué un faux syndic, sur simple déclaration auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), avant de s'en servir pour prendre progressivement possession de l'immeuble.
Dans un premier temps, ils se sont approprié les parties communes et ont facturé de fausses prestations aux copropriétaires.
En 2022, le véritable syndic a cherché à porter plainte pour ces faits, mais le dépôt de plainte au commissariat lui a été refusé, au motif qu'il s'agissait de simples problèmes de voisinage.
Le véritable syndic a alors été contraint de porter plainte directement auprès du procureur, en vain.
Par la suite, l'escroquerie est montée d'un cran : deux appartements vides ont été spoliés, puis loués à l'insu des propriétaires, qui, à la fin de l'année 2022, ont porté plainte pour occupation illicite.
En septembre 2023, constatant l'impunité dans laquelle ils agissaient faute de suite donnée aux plaintes, les escrocs ont expulsé frauduleusement les locataires d'appartements appartenant à deux propriétaires. Ils ont signé en leur nom de faux baux avec des occupants illicites, ce qui leur a permis d'empocher des loyers.
Les arrestations auxquelles la police a récemment procédé ne sont intervenues qu'après la médiatisation de cette affaire. Il est inconcevable, dans un État de droit, que de telles pratiques, que l'on pourrait qualifier de mafieuses, aient pu perdurer si longtemps.
Cette affaire soulève plusieurs questions. Comment est-il possible, tout d'abord, que l'Anah ait accepté le remplacement du véritable syndic par le faux et l'immatriculation de ce dernier ?
La procédure de vérification des documents fournis semble beaucoup trop légère et totalement non sécurisée.
Par ailleurs, comment expliquez-vous le refus de la plainte du syndic ? Pour quelles raisons les arrestations sont-elles intervenues seulement après la médiatisation de l'affaire ?
La représentation nationale a pourtant voté, cette année, une loi permettant d'expulser plus rapidement les squatteurs.
Monsieur le ministre, je sais l'immense travail fourni quotidiennement par les forces de l'ordre, mais des lacunes dans le traitement des plaintes font que les Français victimes de squats en sont réduits à recourir au tribunal médiatique pour faire avancer leurs dossiers.
Que comptez-vous donc faire pour remédier à cette situation, afin que les plaintes pour squat soient traitées rapidement et efficacement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Dominique Théophile applaudissent également.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 19/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur, la situation que vous évoquez à Annemasse mériterait un examen approfondi. Peut-être pourrons-nous échanger spécifiquement à son propos.
Le Gouvernement s'est largement mobilisé...
Mme Laurence Harribey. Encore ? Il n'arrête pas ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. ... pour lutter et prévenir toutes les situations de squat.
Aux côtés des parlementaires, il s'est mobilisé pour simplifier et accélérer l'ensemble des mesures qui permettent de régler ces situations.
Les moyens existent aujourd'hui. Ils ne relèvent pas uniquement du droit pénal, même si, en juillet 2023, les peines maximales pour le délit de violation de domicile ont été triplées pour être portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
À cette occasion, un délit d'occupation frauduleuse des locaux à usages divers a élargi le spectre du squat aux autres types de locaux, en dehors du domicile. En la matière, les peines maximales ont été portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. (M. Loïc Hervé s'exclame.)
En ce qui concerne la dimension pénale, l'objectif est donc d'éviter l'impunité.
Toutefois, vous avez raison, cela ne suffit pas : il faut aussi pouvoir libérer les lieux. Depuis 2020, des procédures ont été mises en place, qui permettent aux préfets d'accélérer les expulsions et d'intervenir dans les quarante-huit heures qui suivent la mise en demeure.
En 2021, quelque 170 propriétaires ont ainsi pu récupérer leur domicile dans les quelques jours qui ont suivi la mise en demeure.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement s'attache à défendre ce droit constitutionnel qu'est la propriété. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - M. Stéphane Demilly applaudit également.)
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