Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 28/09/2023
M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des incitations fiscales au gazole non routier (GNR) introduite dans la loi, applicable le 1er janvier 2024. Lors des assises des finances publiques le 19 juin 2023, le ministre a déclaré : « Nous devons réduire les dépenses fiscales sur les carburants. Cela concerne les tarifs réduits d'accises sur les transports routiers, sur le gazole non routier non agricole et sur le gazole non routier agricole. C'est nécessaire pour mettre nos actions en cohérence avec nos engagements climatiques ».
Cette suppression, reportée quatre fois au cours des cinq dernières années, démontre son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics et les agriculteurs. Sortir du GNR nécessite des efforts pour passer du brun au vert. Or, aucune solution n'est proposée à jour et la fin brutale du GNR ne peut être acceptée. Cette suppression reste une pure mesure d'efficacité fiscale en l'absence d'alternative écologique sur le front énergétique.
En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et, quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire.
Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, il serait nécessaire de repousser la suppression du GNR de cinq ans, de mettre en place, en parallèle, une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractif et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché.
Au regard de l'ensemble de ces considérations, il lui demande de conserver le GNR défiscalisé, en l'absence d'alternative, et de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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