Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 21/09/2023
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le projet d'extension des gravières situées dans le secteur de la Basse-Ariège en région Occitanie dans la plaine de Saverdun et Montaut, sur la grande nappe phréatique ariégeoise classée ressource prioritaire par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
En effet, depuis plusieurs années, les exploitations agricoles ont laissé place à des collines de graviers et à de vastes étendues d'eau issues directement de la nappe phréatique, conséquence de l'exploitation de granulats pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Actuellement, 250 hectares de la nappe phréatique sont déjà exposés et le schéma régional des carrières prévoit l'extension de ces exploitations jusqu'en 2039 sur plus de 1100 hectares. Or l'exposition de la nappe à l'air libre entraîne une perte conséquente d'eau par évaporation. Une étude du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), réalisée avant les effets visibles du dérèglement climatique, démontre que 100 hectares d'eau exposée entraîne 1 000 000 m3 de déficit hydrique par an. Ainsi, l'extension des gravières et l'agrandissement des zones d'exposition de la nappe phréatique représentent un risque majeur pour l'approvisionnement en eau de toute la région, tant pour les exploitations agricoles environnantes que pour les habitants d'une partie de l'Occitanie à l'heure où les sécheresses se multiplient et où l'eau devient une ressource de plus en plus rare.
A la fin de la concession, il est prévu qu'un tiers des surfaces exploitées redeviennent des terres agricoles via le remblaiement des terrains avec les déchets déclarés inertes recueillis par les entreprises du BTP puis recouverts de terre arable. Ce procédé pose question car il est impossible que ces sols reconstitués conservent leur qualité agronomique. Il semble également douteux que la qualité de l'eau restante dans la nappe puisse être préservée car les déchets du BTP ne sont précisément pas des matières inertes. De fait, au contact de l'eau, ils se dégradent en lixiviats chargés entre autres d'aluminium. Or selon l'article R541-8 du code de l'environnement, est inerte toute matière qui ne « détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine », ce qui n'est donc pas le cas de ces déchets. Des analyses effectuées par le laboratoire départemental des eaux de la Haute-Garonne en aval des sites d'exploitations font déjà état d'une pollution des eaux aux métaux et aux bactéries rendant la nappe impropre à la consommation humaine. Ainsi les analyses d'eau de la nappe faites sur ce secteur de Basse-Ariège, à l'aval des sites d'enfouissement déjà existants, ont fait ressortir en 2018 de l'eau impropre à la consommation. La nature des pollutions relève d'un traitement de potabilité de niveau A3 : traitement d'hydrocarbures, d'aluminium (total et dissous), de fer, de cuivre, de pollutions bactériologiques. Ainsi, l'enfouissement des déchets du BTP semble déjà contraire au code de l'environnement et l'extension des gravières et des projets de remblaiement ne pourront qu'aggraver la pollution de l'eau au sein de la nappe phréatique, mettant gravement en danger les populations qui dépendent de cette ressource en eau.
Dès lors, elle l'interroge sur la possibilité de suspendre le projet d'extension et d'enfouissement des gravières dans le secteur de la Basse-Ariège et d'en réévaluer la pertinence à l'aune des nouveaux enjeux imposés par le dérèglement climatique et notamment des besoins en eau nécessaires à la population ainsi qu'au maintien des exploitations agricoles de la région.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
La question est caduque
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