Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/09/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'application de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, cette loi, votée à l'unanimité au Parlement, n'est toujours pas applicable, les textes réglementaires n'ayant pas été diffusés.
Dans le même temps, quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, beaucoup d'associations d'aide aux victimes tirent la sonnette d'alarme sur leurs finances « exsangues » en raison de la hausse du nombre de femmes à aider.
Il est donc essentiel que l'État mette en oeuvre ce texte qui offre la possibilité, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt, aux victimes de quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.
Rappelant que le Gouvernement s'était engagé à permettre une mise en oeuvre rapide, il lui demande de faire hâter la publication des décrets énonçant les conditions d'application de cette loi.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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