Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/09/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fin annoncée, d'ici à 2030, du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour l'agriculture et la gestion forestière.
La suppression de cet avantage fiscal serait insoutenable économiquement pour les acteurs concernés et incohérente avec l'envolée des prix que ces entreprises subissent sur leurs charges fixes.
En outre, la baisse de l'emploi de produits phytosanitaires entraîne un accroissement du travail du sol et, donc, une augmentation de la consommation de carburants... Sans alternative écologique viable et crédible au GNR, ce secteur va donc prendre de plein fouet cette mesure injuste et contre-productive compte tenu des enjeux de souveraineté alimentaire.
La taxation réduite actuelle restant aujourd'hui un des facteurs de compétitivité de la « ferme France », notamment pour compenser les coûts de main-d'oeuvre plus importants dans nos pays que chez nos homologues européens et mondiaux, il lui demande d'intervenir dans ce dossier afin que ne soit pas actée une telle mesure qui viendrait pénaliser la production agricole française.
- page 5339
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le