Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 14/09/2023
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le déremboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) annoncé à l'encontre des organisations professionnelles de transports.
Dans le cadre de la fiscalité énergétique, les organisations professionnelles réitèrent leur ferme opposition à tout déremboursement de la TICPE, dès 2024.
En juin 2023, une annonce a été faite tendant à procéder au déremboursement progressif de la TICPE, créant émoi et crainte au sein de la filière, et ce d'autant plus qu'il était présagé qu'une telle décision était discutée en accord avec les organisations professionnelles... ce qui n'est aucunement le cas.
À un mois de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, les organisations professionnelles du transport routier rappellent leur ferme opposition à toute évolution de la TICPE, faute de cadre fiscal harmonisé européen.
À ce jour, il n'existe toujours pas de réponse aux interrogations des entreprises de transport qui attendent une clarification rapide, actant le report sine die d'une telle mesure.
Il est à rappeler que le remboursement partiel de la TICPE ne constitue en rien une niche fiscale franco-française mais bel et bien un dispositif indispensable visant à limiter les écarts de fiscalité entre les États membres européens pour leurs activités, que la France fait déjà partie des tout premiers pays taxant le plus son secteur des transports de marchandises, qu'une évolution de la TICPE qui ne se ferait pas dans un cadre fiscal européen harmonisé serait un coup inacceptable porté à la compétitivité des transporteurs français vis-à-vis de nos concurrents étrangers et que les niveaux de prix des carburants restent à un niveau historiquement très élevé et la tendance se confirmant actuellement à la hausse.
Il lui demande, alors que les derniers ajustements relatifs au projet de loi de finances pour 2024 sont en cours d'arbitrage, de bien vouloir envisager la suppression d'une telle mesure de déremboursement de la TICPE dès 2024, afin de garantir la compétitivité du secteur de transport, secteur essentiel pour répondre aux défis du plein emploi et de la réindustrialisation.
- page 5345
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le