Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 14/09/2023
Mme Sabine Drexler interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets de rénovation énergétique de logements.
En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la mise en location de passoires énergétiques (logements classés F et G selon le diagnostic de performance énergétique) d'ici 2028 (dès 2025 pour les étiquettes G), puis des logements classés E d'ici 2034. Ce sont au total plus de 4 millions de logements qui devront être rénovés.
Or, de nombreuses collectivités territoriales possèdent des logements communaux et vont devoir faire face à des travaux importants engendrant des dépenses imprévues. Ces logements, souvent loués à des loyers préférentiels aux agents communaux, constituent un revenu pour la commune tout en étant un avantage en nature important afin d'attirer de futurs collaborateurs. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, la fonction publique territoriale souffre déjà d'un manque d'attractivité et plusieurs métiers sont en tension à l'image des chauffeurs de bus, des maîtres-nageurs, des secrétaires de mairie, des techniciens ou encore des policiers municipaux. Il est donc essentiel que les services de l'État accompagnent dans chaque territoire nos communes en informant et en conseillant ces dernières sur les différents dispositifs d'aides dont elles peuvent bénéficier. Sans un accompagnement spécifique, les communes auront bien du mal à se conformer aux obligations de cette loi.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie gouvernementale qu'elle entend mettre en place pour accompagner les collectivités territoriales dans le cadre de la rénovation énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » et « améliorer le cadre de vie »), le programme accompagne la mise en oeuvre de projets d'accélération de la transition écologique des territoires. Les dossiers bénéficiant d'une subvention s'inscrivent ainsi dans le court ou moyen terme. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont les principaux bénéficiaires du fonds vert. Ils constituent les premiers porteurs de projets, dont l'ambition environnementale fait l'objet d'une attention particulière au cours de l'instruction. Le financement au titre du fonds vert a vocation à contribuer à un effet de levier de l'investissement des collectivités, qui bénéficient d'autres dispositifs par ailleurs. La mesure « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » accompagne les collectivités dans la rénovation de leurs bâtiments en finançant un large panel d'opérations et de travaux réalisables. Elle concerne les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leurs groupements. Cela inclut les équipements sportifs ainsi que les bâtiments mixtes avec logement et plus généralement les logements en immeuble collectif ou en maison individuelle, dès lors qu'ils relèvent de leur domaine public ou de leur domaine privé, qu'ils soient en location ou qu'ils soient vacants avec un objectif de mise en location. Plus généralement et quelle que soit la nature du bâtiment rénové, un objectif de gain énergétique à hauteur de 30 % minimum est attendu par projet. La rénovation énergétique des bâtiments publics locaux constitue la première enveloppe de consommation des crédits du fonds vert. A fin novembre 2023, 2 920 dossiers ont été acceptés pour une consommation de crédits établie à 643 M en autorisations d'engagement. La mesure continuera de faire l'objet d'une attention particulière en 2024, plus particulièrement en ce qui concerne la rénovation des bâtiments scolaires. Les logements étant ainsi inclus dans le dispositif, il revient aux collectivités concernées et souhaitant rénover les logements de soumettre un dossier de candidature à un financement sur la plateforme Démarches simplifiées. Le suivi et l'instruction des dossiers par les services déconcentrés répondent aux priorités définies localement. La gestion déconcentrée du programme et la fongibilité le caractérisant participent à la souplesse de son fonctionnement, permettant d'accompagner des projets de nature variée. Conscients des objectifs nationaux et des enjeux d'attractivité de la fonction publique territoriale, les services accompagnent les collectivités dans leur adaptation aux enjeux climatiques tout en tenant compte du contexte local.
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