Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 07/09/2023
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la facilité du changement de bénéficiaire concernant les contrats de fournisseurs d'énergie.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a permis de prendre des dispositions pour protéger les propriétaires contre les squatteurs, ces derniers ont vu leurs sanctions augmentées en plus de nouvelles sanctions créées.
Cependant, des problèmes persistent.
En effet, il suffit à l'occupant sans droit ni titre, d'un seul coup de téléphone, pour devenir titulaire du contrat d'énergie.
Aucun justificatif de domicile ou d'identité n'est demandé par le fournisseur pour cette démarche qui s'effectue au téléphone ou en ligne.
Il est donc essentiel que les fournisseurs d'énergie vérifient l'identité du demandeur de changement de nom et exigent un justificatif.
Ce justificatif pourrait être délivré par le maire de la commune.
À cette occasion, elle rappelle qu'elle a demandé à plusieurs reprises l'extension de l'inscription domiciliaire, pratiquée en Alsace, chaque arrivant dans une commune ayant l'obligation de s'inscrire à la mairie de son nouveau domicile.
Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette anomalie et protéger les propriétaires.
- page 5242
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
Page mise à jour le