Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 28/09/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des taxes sur les résidences secondaires et le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
Ce nouveau décret permet à 2 200 communes supplémentaires d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. C'est un véritable levier pour les communes touristiques afin de maîtriser leurs habitations et de pouvoir continuer à loger la population locale, mais cela représente aussi un outil fiscal important pour les communes, aujourd'hui en grandes difficultés, et à la recherche de ressources pour continuer à offrir des services publics de qualité à l'ensemble de la population.
Ce dispositif, qui ne prenait en compte que les communes situées en « zone tendue », a été étendu, par ce nouveau décret, aux territoires où est constaté un déséquilibre entre l'offre et la demande, source d'une forte tension immobilière.
Cependant, des manquements sont encore constatés dans cette nouvelle liste de communes, avec de nombreuses villes subissant les mêmes problématiques, qui ne peuvent toujours pas appliquer cette majoration, qui serait pourtant très utile pour ces territoires.
Elle lui demande pourquoi de nombreuses communes touristiques sont une nouvelle fois exclues de ce dispositif, alors qu'elles réunissent des critères qui démontrent qu'elles auraient besoin de pouvoir appliquer cette majoration.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 13/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 805, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, un décret du 25 août dernier élargit à 2 200 nouvelles communes la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ce décret était très attendu par de nombreuses communes jusqu'à présent exclues de ce dispositif.
Malgré cet élargissement, beaucoup d'entre elles restent oubliées. C'est le cas de Dieppe, d'Eu, du Tréport ou de Saint-Jouin-Bruneval, près d'Étretat, par exemple, en Seine-Maritime. Rien ne justifie pourtant leur exclusion du dispositif.
À Dieppe, les résidences secondaires ont augmenté de 407 % en cinquante ans, et le nombre de locations saisonnières de 150 % en trois ans. Dans l'agglomération, pour ce qui concerne les petits logements, on dénombre un logement disponible pour neuf demandes.
Au Tréport, 490 demandes de logement social sont en souffrance. Eu compte 520 demandes actives.
Pour ces communes, augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires permettrait d'accéder à de nouvelles recettes, bienvenues dans le contexte d'inflation que nous connaissons. Cette mesure contribuerait aussi à une meilleure maîtrise de l'habitat, face à l'accroissement du nombre des résidences secondaires et des locations de courte durée.
Enfin, l'exclusion de certaines communes du dispositif risque de renforcer les problèmes, puisque les acquéreurs de résidences secondaires se porteront plutôt sur les communes exclues du décret que sur les autres, accroissant encore la tension.
Monsieur le ministre, pourquoi de nombreuses communes se retrouvent-elles une nouvelle fois exclues, sans explication, de la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, alors qu'elles ont pu démontrer la nécessité de bénéficier de cette mesure ? (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez appelé mon attention sur les critères qui ont été retenus pour établir, par décret du 25 août 2023, la liste des communes intégrant les zones tendues.
Comme vous le savez, ces critères permettent de définir les communes faisant face à des difficultés sérieuses d'accès au logement et pour lesquelles deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la rétention foncière sont applicables : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et, sur délibération communale, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
La réforme des zones tendues s'est articulée autour de deux axes.
Le premier est l'actualisation du périmètre des zones tendues historiques d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, qui n'avait pas été modifié depuis 2015. Cette actualisation tient compte de l'évolution des zones au regard, d'une part, des niveaux élevés des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens et, d'autre part, du nombre de demandes de logements par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le second vise à répondre à la forte demande politique dont votre question atteste. Il s'agit de l'élargissement de ces zones aux communes qui, sans appartenir à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant notamment d'une proportion élevée de résidences secondaires en plus de niveaux élevés des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens.
C'est sur le fondement de ces critères et après consultation des associations d'élus locaux, comme le Gouvernement s'y était engagé, qu'une liste actualisée de communes a été établie. La nouvelle liste permet ainsi d'améliorer la prise en compte de la situation particulière des communes touristiques les plus exposées aux difficultés d'accès au logement, en leur confiant les leviers fiscaux pour y répondre.
Il s'agit d'un élargissement très sensible, puisque le nombre de communes a été multiplié par trois, de même que le nombre de résidences secondaires couvertes, qui représente plus des deux tiers du parc.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, votre réponse était un peu technique, si vous m'autorisez cette remarque. (M. le ministre délégué sourit.)
L'élargissement que vous évoquez a permis de faire une partie du chemin. C'était très attendu.
À la lumière des exemples et des chiffres précis que j'ai donnés et de ceux qu'offrent également d'autres départements, il me semblerait utile de réexaminer cette question de façon concrète afin de publier une nouvelle liste actualisée des communes pouvant prétendre à ce dispositif.
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