Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que sa question écrite n°5850 évoquait les pratiques abusives consistant à utiliser les panneaux d'affichage d'expression libre pour de l'affichage professionnel à caractère commercial. La réponse ministérielle publiée au journal officiel d'août 2023, indique que les infractions sont passibles « de sanctions administratives et pénales ». Certes il y a des sanctions administratives mais elles dépendent de la bonne volonté des municipalités ou des intercommunalités concernées. En cas d'inaction de la part du détenteur du pouvoir de police administrative, il lui demande comment les associations qui s'estiment lésées peuvent agir pour préserver l'utilisation des panneaux d'affichage libre. Il lui demande aussi quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires, qui prévoient des sanctions pénales pour l'affichage commercial sur les panneaux d'expression libre.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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