Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime spécifique de la chasse applicable en Alsace-Moselle. Le montant de la location de la chasse est réparti entre les propriétaires fonciers ou versé à la commune, sous réserve de l'accord d'une majorité qualifiée des propriétaires concernés. Toutefois les emprises publiques, notamment les routes nationales et départementales, ne sont pas ouvertes à la chasse. Il lui demande donc si ces emprises sont prises en compte dans la répartition du produit de la chasse.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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