Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 24/08/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'entretien des usoirs. L'usoir appartient bien à la commune qui en est le propriétaire; le riverain en est le bénéficiaire.
Toutefois, les dépenses de nettoyage et d'entretien ne figurent pas au budget communal, au regard de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, et le maire peut, par ailleurs, au titre de ses pouvoirs de police, obliger les riverains selon l'article L. 2542-3 du même code à procéder à l'entretien. Elle lui demande donc, devant cet imbroglio juridique, quelle décision formelle le maire doit prendre devant des dégradations constatées vis-à-vis des coûts des montants à payer ?
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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