Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 24/08/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la redistribution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle aimerait comprendre pourquoi les intercommunalités récupèrent la TVA l'année même de leurs investissements alors que les communes doivent attendre deux ans. Elle lui demande si cette situation peut être amenée à évoluer pour soulager la fiscalité difficile des communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/11/2023
Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l'année suivante en N+1, cette dernière possibilité ayant été introduite par la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010. Les communautés de communes bénéficient du régime de versement de l'année N depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (article 118). Cette mesure constituait une incitation directe aux choix de ces modes de coopération, afin d'encourager l'intercommunalité de projet. Ainsi, aujourd'hui, les communautés de communes, communautés d'agglomération, les communes nouvelles, les établissements publics territoriaux, les métropoles se substituant à des communautés d'agglomération et les communautés urbaines se substituant à des communautés d'agglomération bénéficient du régime de versement de l'année N, c'est-à-dire que leurs attributions de FCTVA sont versées l'année de réalisation de la dépense. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'État. Ainsi, si le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, ont été mises en place des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local. En effet, le Gouvernement a réaffirmé son soutien à l'investissement public local en 2023 en maintenant les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau que depuis 2019. L'enveloppe totale des dotations d'investissement a été portée à 2 Mdseuros. Ensuite, la loi de finances pour 2023 instituant le « fonds vert » a permis d'accroître le soutien à l'investissement local en matière de transition écologique à hauteur de 2 Mds euros. Enfin, et de manière historique, la dotation globale de fonctionnement a bénéficié en 2023 de 320 millions d'euros d'augmentation. Par ailleurs, la réforme de l'automatisation du FCTVA, effective au 1er janvier 2021 selon les dispositions de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et d'application progressive, a permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. Grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. De plus, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,5 Mds euros, 62 % a été versé au 1er août 2023, soit près de 4 Mds euros. En 2021, à la même date, année durant laquelle seuls les bénéficiaires des versements en année N avaient basculé dans l'automatisation, seulement 34 % du total de l'attribution 2021 avait été décaissé. Enfin, un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie existe. Une collectivité peut donc demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70% du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Compte tenu de ces éléments, et notamment de l'effort de soutien en faveur de l'investissement local depuis le début du quinquennat, le gouvernement n'envisage pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.
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