Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 24/08/2023
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
Si la CFE a obtenu une certification sans aucune réserve de ses comptes pour 2022, les résultats de la Caisse en 2022 montrent un déséquilibre financier de l'activité assurantielle de la Caisse, tandis que pour ses provisions et ses résultats exceptionnels et financiers, la Caisse est très dépendante des contraintes réglementaires relatives aux placements qu'elle est autorisée à faire. Ce sont principalement ces éléments, relatifs aux placements, qui expliquent le résultat de 2022, négatif de 42,7 millions d'euros après un résultat positif de 6,3 millions d'euros en 2021.
En 2015, une mission avait été confiée à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin, en liaison avec le conseil d'administration de la CFE, de proposer des évolutions dans la politique tarifaire et le remboursement des prestations. L'enjeu était d'adapter la Caisse à l'évolution de l'expatriation (moins d'expatriés envoyés par des grands groupes, plus de démarches individuelles), de rendre la CFE attractive pour les plus jeunes. Si la crise du covid a fortement pesé sur l'activité de la CFE et la situation de ses adhérents, la CFE a au cours de la même période et pour la première fois, délivré des cartes vitales à ses adhérents et a mis en place le tiers payant hospitalier dans plusieurs zones géographiques.
Entre 2018 et 2021 le coût de la catégorie aidée est passé de 1,04 million d'euros à 3,9 millions d'euros pour la CFE sans contribution nouvelle de l'État. La CFE a aussi dû assumer pour ses adhérents retraités les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui pose une exigence de 15 années de cotisation en France pour qu'un pensionné bénéficie de la prise en charge de ses soins en France. La CFE doit donc aujourd'hui assumer pour nombre d'entre eux, adhérents de longue date à la Caisse, les soins en France qu'elle n'avait pas à prendre en charge auparavant.
Ces observations soulignent que depuis la dernière mission d'inspection, le contexte dans lequel la CFE doit mener ses activités a fondamentalement changé, tandis qu'il conviendrait de faire un bilan des réformes engagées. La Caisse ne peut être laissée plus longtemps sans un engagement de sa tutelle. Un engagement qui lui permettrait de mener sur le long terme sa mission de service public, en particulier la pérennité de la catégorie aidée. Il semble difficile d'exiger que la CFE réponde à ses missions de service public seule, sans accompagnement de l'État.
Il lui demande s'il estimerait nécessaire de missionner l'Inspection générale des affaires sociales afin de faire un bilan des réformes engagées depuis 2018, d'évaluer les contraintes relatives aux placements financiers de la CFE, d'étudier la manière dont l'État pourrait accompagner financièrement et réglementairement la CFE, qui est un outil indispensable à la solidarité entre les Français installés à l'étranger, permet de répondre aux besoins de protection maladie sans considération d'âge ou de santé des personnes et accompagne nos entreprises à l'international leur permettant d'offrir à leur salariés et à leurs familles une protection sociale qui s'inscrit en continuité de la sécurité sociale française.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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