Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 24/08/2023
M. Cédric Vial interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la date de publication du décret d'application pour l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants.
En effet, dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le législateur avait habilité le Gouvernement à revoir les règles d'implantation d'officines par voie d'ordonnance.
L'ordonnance de 2018 a ainsi clarifié les dispositions relatives aux conditions d'autorisation d'ouverture des officines de pharmacie, par voie de création, de transfert ou de regroupement, en définissant notamment les critères qui conditionnent les autorisations délivrées par les agences régionales de santé ou en simplifiant ces conditions pour les transferts et les regroupements d'officines s'opérant au sein d'un même quartier ou d'une même commune si l'officine est seule dans la commune.
Sont particulièrement prévues des dispositions en faveur des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, dont les critères d'éligibilité sont appelés à être définis par décret en Conseil d'État.
Cependant, faute de publication des mesures réglementaires fixant les modalités de détermination des zones dans lesquelles l'accès au médicament pour la population n'est « pas assuré de manière satisfaisante », ces zones ne sont pas fixées et les possibilités d'installation dérogatoires dans les communes de moins de 2 500 habitants, ne sont pas applicables.
Le Gouvernement a plusieurs fois été interrogé sur ce problème. En réponse à une question écrite, le ministère de la santé avait d'ailleurs indiqué un objectif de publication « au premier semestre 2021 » puis, en octobre 2021, annoncé que la publication du décret manquant « pourrait intervenir au cours du premier semestre 2022 », et enfin, en novembre 2022, que « la parution du décret d'application de cette mesure est prévue pour début 2023 ».
À cette date, aucun décret n'a été pris en ce sens.
Il l'interroge pour connaître la date de parution de ce décret qui est fortement attendu dans les territoires.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée
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