Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/08/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n°06576 posée le 04/05/2023 sous le titre : " Activités de la contribution volontaire obligatoire de la filière bois ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/04/2024
France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). En application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du CRPM, FBF conclut avec les organisations professionnelles des accords interprofessionnels triennaux ayant pour objet de fixer les modalités de calcul et de recouvrement de cotisations destinées au financement d'actions collectives. Chaque taux est proposé par les professionnels eux-mêmes en fonction de leur secteur d'activité. Ces accords sont étendus par arrêté interministériel, rendant ainsi obligatoire le paiement des cotisations pour l'ensemble des opérateurs de la filière exerçant à titre principal ou secondaire une ou plusieurs des activités représentées au sein de FBF. Ces paiements étaient initialement volontaires, ce qui explique ainsi la dénomination « Contribution Volontaire Obligatoire ». Néanmoins, en 2017, dans un souci de clarté vis-à-vis des assujettis, les administrateurs de FBF ont décidé de modifier cet intitulé en « Contribution Interprofessionnelle Obligatoire », nom sous lequel elle existe désormais, l'acronyme CVO ayant été toutefois conservé pour des raisons de lisibilité. Il existe ainsi 12 taux de cotisation, variables en fonction des activités assujetties, qui s'échelonnent de 0,03 % à 0,50 %, le taux moyen s'établissant à 0,15 % du chiffre d'affaires. Les montants de CVO collectés s'élèvent ces dernières années à environ 12 millions d'euros par an. Les actions financées par FBF sont encadrées par les dispositions figurant à l'article L. 632-3 du CRPM. Puisque ces actions découlent d'accords interprofessionnels étendus, elles constituent obligatoirement des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général, au bénéfice des opérateurs de la filière. Elles ne peuvent ainsi pas répondre à des besoins particuliers d'assistance, qui pourraient être exprimés à titre individuel.
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