Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/08/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences pour les entreprises artisanales du bâtiment de la hausse du prix de l'électricité de 10 % au 1er août 2023, après une première augmentation en février dernier de 15 %, alors même que le Gouvernement s'était engagé à limiter, dans le cadre du bouclier tarifaire, la hausse des tarifs réglementés de 15 % sur toute l'année 2023.
Beaucoup d'entre elles vont être impactées, notamment celles qui utilisent au quotidien des machines en atelier, et cette situation ne fera qu'accroître les coûts de revient et, de fait, les prix de vente. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Saône-et-Loire s'inquiète ainsi grandement de cette décision tandis que le secteur connaît depuis plusieurs mois un recul très marqué de l'activité du neuf et que la rénovation montre des signes d'essoufflement.
Aussi, au regard de ce contexte, la confédération demande un réel soutien du Gouvernement et qu'une profonde réflexion soit engagée pour réformer le système de calcul du tarif réglementé de l'électricité.
C'est pourquoi, il lui semble urgent d'apporter une réponse concrète à l'ensemble de ces acteurs, indispensables au développement du tissu économique de notre territoire. Elle souhaite ainsi connaître les mesures fortes qui seront mises en place pour pallier durablement cette situation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 30/11/2023
Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen. Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 milliards d'euros pour les entreprises. Elle sera également reconduite en 2024. Par ailleurs, les 1,5 million de très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 2 Meuros et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité comme les particuliers. La hausse des factures a été limitée à 15 % en moyenne à partir de février 2023, contre 120 % en l'absence de gel de prix, pour les entreprises qui ont souscrit au tarif réglementé de vente d'électricité. Par la suite, l'augmentation du tarif réglementé de vente de l'électricité a été limitée à 10 % en moyenne au 1er août 2023 alors que les tarifs réglementés seraient 75% plus élevés en l'absence de bouclier. Les entreprises en offre de marché bénéficient également d'un bouclier moyennant l'envoi d'une attestation d'éligibilité à leur fournisseur. Depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE non protégées par le bouclier tarifaire et toutes les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de l'amortisseur électricité. L'Etat prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat (hors acheminement et hors taxes) et 180 euros/MWh, dans la limite de 320 euros/MWh. Cette aide est automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se déclarent éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Le Gouvernement a tenu à apporter une protection supplémentaire en faveur des TPE non éligibles au bouclier tarifaire ayant renouvelé ou souscrit un contrat en 2022. Elles bénéficient d'un prix garanti en moyenne annuelle de 280 euros/MWh en 2023, y compris acheminement hors TVA. Pour en bénéficier, les TPE concernées ont dû transmettre à leur fournisseur l'attestation précitée. De plus, les entreprises énergo-intensives (c'est-à-dire celles dont les dépenses énergétiques représentent plus de 3 % du CA) peuvent bénéficier du guichet d'aide gaz-électricité. Ce guichet est composé de trois volets plafonnés à 4, 50 et 150 Meuros respectivement, couvrant 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Les coûts éligibles sont définis comme les coûts supérieurs à une augmentation du prix de l'énergie de 50 % par rapport au prix moyen payé sur l'année 2021. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles au bénéfice de l'aide. Enfin, les entreprises en situation de fragilité financière peuvent contacter les conseillers départementaux aux entreprises en difficultés (CDED), présents dans chaque département et constituant un réseau d'interlocuteurs privilégiés au niveau local. Ils collaborent avec plusieurs réseaux dont celui des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Ces CDED sont joignables par l'intermédiaire de la plateforme d'orientation des entreprises au 0 806 000 245.
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