Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 10/08/2023
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux de rénovation non énergétiques des logements. En effet, celle-ci semble figurer parmi les propositions de l'Inspection générale des finances. Elle suscite une forte inquiétude chez les artisans du bâtiments, dont l'activité générale tend à ralentir depuis le début d'année selon les organisations professionnelles. Cette mesure, si elle devait être adoptée et entrer en vigueur en 2024 serait contre-productive. D'une part, ces travaux de rénovation énergétique peuvent induire des travaux de rénovation non énergétiques. Or, l'augmentation de 10 points du coût de ces travaux induits pourrait être un frein pour de nombreux propriétaires d'améliorer énergiquement leur logement. D'autre part, dans un contexte d'inflation depuis quasiment deux ans dans le secteur du bâtiment, le relèvement de la TVA réduite de 10 % au taux normal de 20 % impactera nécessairement les carnets de commande des entreprises. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/05/2024
Les principes et règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier de taux réduits. À cet égard, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA fixe de manière limitative, dans son annexe III, les catégories de biens et de services susceptibles de faire l'objet de taux réduits de la TVA. Dans le respect de ce cadre juridique, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d'entretien et d'amélioration dans leurs logements achevés depuis plus de deux ans de bénéficier d'un taux réduit de TVA de 10 %. Initialement autorisé à titre expérimental par l'UE dans le but de soutenir l'emploi dans les secteurs intensifs en main d'oeuvre et de lutter contre l'économie souterraine, ce dispositif de taux réduit a été pérennisé. Le législateur n'ayant pas entendu remettre en cause cette dépense fiscale, cette mesure, prévue à l'article 279-0 bis du code général des impôts, reste pleinement applicable. Par ailleurs, pour accompagner la dynamique de la rénovation énergétique des logements, bénéficient sous certaines conditions du taux réduit de la TVA de 5,5 %, les travaux de rénovation énergétique. Cette mesure concerne la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. Un arrêté viendra prochainement préciser la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
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