Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 10/08/2023
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessité de revoir le processus de récupération des pneus.
Plusieurs lois et règlements sont venus le développer. Et bien que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) ait appelé à produire de nouveaux effets à compter de janvier 2023 en ce qu'elle prévoit l'agrément par l'État des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière pneumatiques usagés (PU) à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la réforme plus générale de la responsabilité élargie des producteurs, les élus alertent sur des dépôts de pneus dans des décharges sauvages.
Les citoyens ne connaissent sans doute pas les reprises gratuites obligatoires par les garagistes. L'horizon 2023 va générer une réforme. Il faut davantage d'accompagnement, dès aujourd'hui, avec une sensibilisation et la mise en place d'une réelle pédagogie sur les enjeux.
Dès lors, il lui demande comment améliorer cet accompagnement dans la saisie des dispositifs pour l'heure mis en place, à l'exemple de l'opération Ensivalor, que des acteurs tels que les chambres d'agriculture mettent déjà en avant pour les agriculteurs.
Il lui demande également s'il ne faudrait pas penser à uniformiser le déroulé et les dates de cette initiative sur l'ensemble du territoire national.
Enfin, il souhaite connaître quelles autres pistes déployer pour faciliter le travail de récupération des pneus pour les citoyens mais aussi pour les professionnels.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/09/2023
La collecte des pneumatiques usagés présente des enjeux importants en matière de protection de l'environnement. Si des initiatives privées avaient permis de faciliter la reprise des pneumatiques chez les garagistes, ou la reprise de vieux stocks de pneumatiques en déshérence depuis la faillite de certaines sociétés qui les distribuaient par le passé, et les récupéraient sans disposer de filière d'élimination robuste, la loi anti-gaspillage de février 2020 a prévu de créer une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les pneumatiques usagés. L'objectif de cette nouvelle filière répond aux préoccupations soulevées, concernant une harmonisation des conditions de reprise et de gestion de ces pneumatiques, tout en définissant des objectifs de recyclage et de valorisation ambitieux. La Gouvernement a publié au journal officiel le 7 juillet 2023 un arrêté ministériel, portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant contribuer ou pourvoir à la collecte, à la réutilisation, au recyclage et aux autres opérations de traitement des déchets de pneumatiques Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie. Ce cahier de charges prévoit notamment que les éco-organismes assureront la gestion des déchets de pneumatiques d'ensilage avec tout producteur ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière des pneumatiques. Ils seront chargés de la coordination des opérations et de l'information préalable des détenteurs. Un bilan annuel de ces opérations sera établi.
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