Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 10/08/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la précarisation d'une partie de la société française.
Il rappelle que, selon une récente étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 9 millions de personnes sont en situation de privation matérielle et sociale c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas couvrir certaines dépenses de la vie courante.
Il s'agit de son plus haut niveau depuis 2013, première année où elle a été mesurée.
Parmi les dépenses les plus lourdes, celles liées au chauffage du logement pénalisent fortement les Français.
Les ménages sont également plus nombreux qu'avant la crise sanitaire à déclarer être dans l'incapacité financière de remplacer des meubles usagés ou de manger régulièrement de la viande, du poisson ou un équivalent végétarien.
Enfin, les habitants des zones rurales, qui se chauffent plus fréquemment au fioul et utilisent davantage la voiture, sont particulièrement impactés par ces difficultés.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation de précarisation et, notamment, aux inégalités territoriales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/11/2023
La crise européenne et même mondiale de l'énergie en cours depuis le second semestre 2021 a conduit à un rehaussement des dépenses énergétiques dans les factures des français (à la fois directement dans leurs factures, d'électricité et/ou de chauffage et de carburant, et indirectement par la répercussion des prix de l'énergie par les professionnels dans les prix des biens consommés). Le Gouvernement a réagi depuis fin 2021 par des dispositifs d'aides très conséquents, pour certains universels et pour d'autres ciblés, afin de limiter voire d'annuler les effets de cette crise pour une large part des citoyens et particulièrement vis-à-vis des citoyens les plus modestes. A fin 2023, 85 Mdeuros auront ainsi été consacrés à protéger les français de la crise de l'énergie. Outre les dispositifs universels de boucliers en place depuis fin 2021, qui ont permis de bloquer les prix du gaz et de l'électricité pour la quasi-totalité des ménages, le Gouvernement a également rehaussé de 100 à 200 euros/ménage, pour un coût total de 1,8 Mdeuros qui s'additionne aux près de 900 Meuros du chèque énergie traditionnel, le montant du chèque énergie distribué en 2022 afin que les ménages modestes et très modestes soient compensés de la hausse des prix de l'énergie pour leur chauffage. Dans certains cas, des ménages ont même pu être surcompensés de cette hausse des prix de l'énergie, en fonction de la qualité énergétique de leur logement, le chèque énergie étant en effet utilisable pour n'importe quelle énergie. Les ménages modestes et très modestes se chauffant au fioul et au bois ne bénéficiant que marginalement a priori des boucliers tarifaires électricité et gaz, 460 Meuros ont par ailleurs été ouverts en décembre 2022 pour aider de 50 à 200 euros selon les cas les ménages modestes et très modestes utilisant ces énergies pour leur chauffage. Par ailleurs, le nombre de ménages se chauffant au fioul a vocation à fortement diminuer au cours des prochains exercices grâce à la politique de soutien à la rénovation énergétique des logements mise en place et aux aides en faveur de la décarbonisation des moyens de chauffage. En conséquence, l'aide de l'État en direction des ménages concernés ne doit pas pour les prochains exercices conduire à subventionner la compétitivité du fioul par rapport aux autres énergies mais viser au contraire à accélérer la sortie de cette énergie. L'action du Gouvernement en direction de ces ménages passe donc déjà par de la subvention aux alternatives décarbonées (par le fonds chaleur de l'ADEME, les aides MaPrimRénov'de l'ANAH ou les certificats d'économie d'énergie) dont le coût en combustibles est moins important pour les ménages concernés ainsi que par des aides à la rénovation énergétique qui permettent des économies d'énergies et donc in fine des économies. Pour les ménages très modestes, la subvention de l'État permet bien souvent d'annuler les restes à charge de ces opérations, représentant un gain de pouvoir d'achat immédiat pour les bénéficiaires. Pour les déciles supérieurs, le temps de retour sur investissement est faible.
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