Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/08/2023
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière particulièrement inquiétante de plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en Haute-Saône, à savoir ceux de Dampierre-sur-Salon, Scey-sur-Saône et Saulx. Malgré une gestion incontestablement rigoureuse et irréprochable, ces établissements rencontrent des tensions budgétaires sans précédent qui risquent de mettre en cause leur pérennité. De façon plus précise, les états prévisionnels des recettes et des dépenses pour 2023 de ces trois Ehpad augurent des déficits abyssaux et insoutenables : pour celui de Saulx, le déficit prévisible est de 514 000 euros avec un prélèvement sur le fonds de roulement de 449 000 euros ; pour celui de Dampierre-sur-Salon, le déficit prévisible est de 678 800 euros avec un prélèvement sur le fonds de roulement de 449 000 euros ; pour celui de Scey-sur-Saône, le déficit prévisible est de 308 600 euros avec un prélèvement sur le fonds de roulement de 656 000 euros. Cette situation financière critique et commune à ces trois établissements résulte de plusieurs facteurs : des revalorisations salariales décidées nationalement et insuffisamment financées ou compensées ; une inflation importante qui se répercute sur toutes leurs dépenses ; un manque de professionnels qui engendre une baisse des recettes liées à la fermeture de lits... Il est indispensable que l'État soutienne ces Ehpad et leur apporte une aide conjoncturelle en matière de trésorerie. Au-delà, cette situation n'est malheureusement pas propre à ces trois établissements. Ces derniers sont simplement révélateurs d'un état général dans lequel se trouvent de nombreux Ehpad et de la grande fragilité qui les caractérise globalement pour les raisons précitées. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre dans le cas des situations citées et pour l'ensemble des Ehpad confrontés aux mêmes difficultés de façon plus large.
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Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs démontrent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : - délégué, en fin de gestion 2022, 440 M à titre exceptionnel, dont 100 M pour soutenir les établissements face à l'inflation ; - étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; - et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. La ministre des solidarités et de la famille a par ailleurs obtenu qu'un fonds d'urgence doté de 100 M soit débloqué dès l'automne 2023 pour les établissements et services en difficulté dans le secteur des personnes âgées. Ces sommes sont attribuées dans le cadre de commissions départementales qui sont toutes installées depuis fin septembre. En partenariat étroit avec les départements, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la consolidation des EHPAD et la modernisation de leur modèle.
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