Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 03/08/2023
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place des instituts régionaux de formation (IRF), instaurés par la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, chargés de la formation à destination des personnels des établissements de l'enseignement français à l'étranger.
Il est ainsi prévu, sur l'ensemble de la planète, seize zones de mutualisation, et donc seize IRF. Ceux-ci-seront installés auprès d'établissements scolaires français à l'étranger, qui sont eux aussi, le plus souvent, des établissements en gestion directe. Les IRF sont statutairement distincts des établissements scolaires auprès desquels ils seront localisés. Deux instances de gouvernance seront instaurées auprès de chaque IRF : d'une part le conseil pédagogique et scientifique (CPS) qui élabore la politique de formation et, d'autre part, le conseil des affaires administratives et financières (CAAF).
Il lui demande pourquoi les mesures réglementaires prises en application de la loi du 28 février 2022 précitée ne prévoient pas que les conseillers des Français de l'étranger soient présents au sein des instances de gouvernance des IRF, alors qu'une telle représentation est pourtant prévue aux conseils d'établissement des établissements scolaires. Les élus des Français de l'étranger avaient donc, avant la création des IRF, une vue sur l'éventuelle activité de formation de leur établissement scolaire lorsque celle-ci était évoquée lors des réunions des conseils d'établissement.
Il lui demande aussi si les moyens en personnels et en ressources immobilières dont seront dotés les IRF pour exercer leur mission, de manière permanente ou en fonction de leur activité, feront l'objet d'une rémunération de l'établissement d'enseignement qui les mettra à disposition.
Il lui demande, enfin, si les personnels titulaires mis à disposition par l'AEFE pour exercer des missions de formation, le seront directement auprès des IRF ou auprès des établissements scolaires accueillant les IRF, et si la mise en place des IRF va conduire à augmenter le plafond d'emplois des personnels titulaires de l'Education nationale détachés auprès de l'AEFE pour répondre à ces nouveaux besoins.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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