Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 03/08/2023
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obligation pour les mandataires successoraux de recourir à la procédure accélérée au fond.
En effet, le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, a modifié l'article 1380 du code de procédure civile. Cette modification réglementaire a pour effet de contraindre les mandataires successoraux désignés selon l'article 813-1 à recourir à la procédure accélérée au fond (PAF) pour saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande de prorogation de mission ou de provision complémentaire, et non par voie de simple requête comme le prévoit l'article 1379 du code de procédure civile.
Cette modification emporte plusieurs conséquences: une augmentation des coûts puisque le mandataire doit recourir au service d'un avocat et d'un ou plusieurs commissaires de justice pour assigner les indivisaires, souvent nombreux et résidant parfois à l'étranger; en outre, la procédure, malgré son nom, reste particulièrement lente tant la chambre du président devant statuer est encombrée. C'est d'autant plus regrettable quand il s'agit d'une simple demande de prorogation de mission, sans compter le risque d'une période plus ou moins longue, pendant laquelle la mission, initiale ou renouvelée, aura pris fin par l'expiration du délai fixe tandis que le jugement accordant la prorogation n'a pas pu encore être rendu.
Ainsi, le recours obligatoire à la PAF alourdit considérablement et inutilement la mission confiée au mandataire successoral, ce qui est contraire aux intérêts de l'indivision.
Elle souhaiterait donc connaître les éventuels aménagements que le Gouvernement entend apporter à ce décret.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/11/2023
La modification de l'article 1380 du code de procédure civile, par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, s'est inscrite dans la poursuite de la réforme de la procédure « en la forme des référés », désormais dénommée « procédure accélérée au fond », amorcée par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article 1380 du code de procédure civile, dans sa version antérieure, prévoyait que la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral formée en application de l'article 813-9 du code civil, était portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés. La procédure n'était donc pas celle de l'ordonnance sur requête. La demande devait être présentée par voie d'assignation et être examinée selon une procédure contradictoire. Elle donnait lieu à un jugement sur le fond. Ainsi, la modification réglementaire critiquée n'a en réalité pas modifié le mode de saisine du président du tribunal judiciaire (assignation), le caractère contradictoire de la procédure et la nature de la décision. Dans le prolongement de la présentation du plan d'action pour la Justice du 5 janvier 2023, le ministère de la Justice mène des réflexions en vue d'adopter des mesures de simplification de procédure civile. La question de la procédure applicable à la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral formée en application de l'article 813-9 du code civil intègrera cette réflexion, laquelle doit prendre en compte non seulement la question de la célérité de la procédure mais également la justification d'une dérogation au principe du contradictoire, eu égard à la nature de la demande (prorogation de l'exercice par le mandataire successoral de pouvoirs très étendus en présence d'héritiers aux intérêts divergents), ainsi que l'absence de difficulté à ce qu'une telle décision ne possède pas d'autorité de chose jugée au principal.
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