Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 03/08/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la soumission à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des associations reconnues d'utilité publique.
En effet, une association reconnue d'utilité publique qui dispose d'un patrimoine immobilier important est soumise à l'IFI alors qu'elle peut bénéficier de dons déductibles des impôts de personnes redevables de l'IFI.
Il convient de rappeler, que l'imposition à l'IFI s'applique si le patrimoine net taxable dépasse le seuil d'imposition de 1 300 000 euros. Toutefois, l'application d'une telle mesure est paradoxale s'agissant d'une association reconnue d'utilité publique alors même que cette dernière oeuvre en faveur de l'intérêt général, d'autant plus qu'existent des exonérations pour certains biens professionnels notamment utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Ainsi, elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes pour favoriser les dons ou afin d'éviter qu'une association reconnue d'utilité publique paye l'IFI.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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