Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/07/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement s'est engagé à promouvoir un axe d'amélioration à la qualité sur le champ de la dialyse à domicile et de l'autodialyse en introduisant des indicateurs relatifs au développement de ces pratiques dans le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité. De surcroit, l'article 40 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fixé au 30 juin 2022 l'échéance de la publication de ces indicateurs. Or, à ce jour, ils n'ont toujours pas été publiés. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 et la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ne les mentionne pas. Les indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins sont pourtant essentiels dans le développement de la dialyse à domicile puisqu'ils permettent de déterminer des modalités et des seuils minimaux de résultats relatifs à cette modalité de traitement de l'insuffisance rénale chronique terminale. Les centres qui s'engagent dans le développement de la dialyse à domicile percevront ainsi une dotation complémentaire, les encourageant à poursuivre leurs efforts. À l'inverse, les centres les moins impliqués seront pénalisés financièrement. Par conséquent, il lui demande de lui préciser le calendrier de travail d'élaboration des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile et la date prévue pour leur publication.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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