Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 27/07/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les préoccupations exprimées par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) concernant la situation économique de la France et les enjeux qui en découlent pour les entreprises françaises.
La CPME souligne l'importance de réduire les dépenses publiques face à l'augmentation de l'endettement de notre pays, qui a récemment dépassé les 3 000 milliards d'euros. De surcroit, avec un taux de prélèvements obligatoires atteignant 45,4 % du PIB, il est crucial de maintenir la trajectoire de baisse des impôts pour préserver la compétitivité des entreprises françaises.
En particulier, la CPME insiste sur la nécessité de supprimer la dernière tranche de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme cela avait été précédemment engagé pour l'année 2023. La CPME souligne que le maintien de cette tranche serait préjudiciable pour nos entreprises, qui souffrent déjà d'un déficit de compétitivité lié aux impôts de production représentant 3,8 % du produit intérieur brut (PIB), soit bien au-dessus de la moyenne européenne qui se situe à 1,7 %.
De plus, la CPME exprime ses inquiétudes quant au financement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) par les entreprises, suite à la hausse des arrêts maladies. Elle considère que cette responsabilité devrait incomber à l'État, sans pénaliser le financement de l'apprentissage qui a montré des résultats prometteurs ces dernières années.
Face à ces constats, elle demande quelles mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des entreprises françaises et pour continuer d'assurer un environnement propice au développement économique dans notre pays.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'économie du tourisme
La question est caduque
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