Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 27/07/2023
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des inquiétudes exprimées par les professionnels à la suite de l'annonce du gouvernement d'augmenter la fiscalité des boissons alcoolisées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La viticulture, la brasserie et les spiritueux sont des secteurs en pleine crise de compétitivité. Le contexte est particulièrement difficile : crise géopolitique, crise sanitaire, aléas climatiques, hausse des prix de l'énergie, inflation sur les matières sèches.
Cette annonce suscite légitimement des inquiétudes parmi les professionnels du secteur, car elle va à l'encontre de la promesse faite par Emmanuel Macron lors de son premier mandat. Ils craignent que l'alourdissement de la fiscalité sur leurs produits ait un impact significatif sur l'économie de la filière alors même que nombreux de ces professionnels ont fait le choix de ne pas répercuter sur les consommateurs la forte inflation de leurs coûts de production.
En outre, cette augmentation fragiliserait davantage les entreprises du secteur, dont 90 % sont des petites et moyennes entreprises présentes sur l'ensemble du territoire.
En période de forte inflation, une hausse de la taxation risquerait de pénaliser les plus faibles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage réellement une telle mesure.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/11/2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris connaissance avec intérêt de la préoccupation relative à la hausse de fiscalité sur les boissons alcooliques dont le vin et les spiritueux. Actuellement, les tarifs du droit des accises pour chaque catégorie fiscale sont relevés au 1er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de l'avant-dernière année. L'article L.313-19 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) limite cette hausse à 1,75 %. L'IPC hors tabacs pour 2022, publié par l'INSEE en janvier 2023 est de 5,3 %. Sous réserve de la publication des lois de finances pour 2024, les taux des droits d'accise sur les alcools subiront une augmentation en 2024, dans la limite du plafond de 1,75 %. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des professionnels et plus particulièrement dans l'hypothèse d'une évolution de la méthode de calcul correspondant au relèvement annuel de la fiscalité applicable aux alcools et boissons alcooliques. Conscient de la sensibilité du sujet pour les producteurs de vin, de bières, de cidres ou de spiritueux, le Gouvernement s'attache à assujettir ces produits à une fiscalité équilibrée, tout en poursuivant ses objectifs de santé publique.
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