Assujettissement à la taxe d'habitation d'une association occupant un local communal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/07/2023

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le cas d'une association qui occupe un local mis à disposition par la commune. Il lui demande si cette association est assujettie au paiement de la taxe d'habitation.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4625

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.