Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 20/07/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce dernier dispose que, au plus tard le 1er janvier 2025, l'État met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat.
Il est précisé que seront intégrés « le coût global lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens » de même que « lorsque c'est pertinent, les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation ».
Alors que le développement de l'analyse en cycle de vie, en permettant de valoriser les externalités environnementales dans le coût total, est un puissant levier pour favoriser les offres environnementalement les plus vertueuses, les moins carbonées et de proximité, elle demande au Gouvernement quand seront engagées les réflexions, avec quelles parties prenantes et si des ressources spécifiques seront affectées à ce travail complexe.
- page 4496
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 26/10/2023
Les travaux d'élaboration d'outils d'analyse en cycle de vie font partie des priorités identifiées pour accompagner les acheteurs, dans le cadre du déploiement du Plan national des achats durables (PNAD). Afin d'aider les acteurs dans leur démarche, le Commissariat général au développement durable (CGDD) au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a conduit, au cours du premier trimestre 2023, une série d'entretiens avec différents acheteurs publics et experts, afin d'analyser l'existant et les besoins. Ces entretiens ont pointé la nécessité de disposer de tels outils pour répondre à deux enjeux majeurs liés d'une part, à la phase de définition du besoin par une meilleure appréhension des enjeux environnementaux (par exemple, l'acteur public pourrait plutôt s'orienter vers l'allongement de la durée de vie ou l'achat de matériel réemployé plutôt que vers l'achat de matériel neuf énergétiquement plus performant) et d'autre part, à la phase de comparaison des offres en vue de l'attribution d'un marché. D'autres enjeux corollaires ont également été identifiés, liés à une utilisation facilitée des outils, à la formation, à la fiabilité juridique des résultats et aux segments d'achats à prioriser. Ce travail de benchmark national et européen a permis d'identifier des outils déjà existants (SEVE dans le domaine des travaux publics ; la base de données INIES pour les bâtiments) et l'importance de s'appuyer sur des outils robustes, qui ont fait leurs preuves. D'autres outils sont d'ores-et-déjà en cours de développement, en lien avec le déploiement de l'affichage environnemental, réalisé en application de l'article 2 de la loi « Climat et résilience ». Ainsi, Ecobalyse (https://ecobalyse.beta.gouv.fr/), calculateur pédagogique et collaboratif, a été mis en place dans sa phase test par les équipes du CGDD. Ecobalyse permet d'estimer rapidement les impacts environnementaux d'un produit à partir de quelques critères simples : poids, composition, lieu d'assemblage, etc. Deux secteurs sont actuellement couverts : le textile et l'alimentaire. L'ouverture à de nouveaux secteurs est envisagée. Le calculateur est développé en open-source et son utilisation est gratuite par les entreprises. À terme, une méthode publique de score environnemental sera établie et définie règlementairement : elle pourra dès lors être mobilisée par les acheteurs publics dans leurs marchés. Les acheteurs peuvent également mobiliser d'autres scores publics, comme l'indice de réparabilité des produits électroniques. À compter de 2024, un indice de durabilité remplacera en le complétant l'indice de réparabilité et permettra ainsi d'évaluer encore mieux la capacité d'un produit à durer dans le temps. Ces outils pourront être mis à disposition des acheteurs, en 2024, sur la future plateforme nationale des achats durables. Cette plateforme sera ouverte à tous : acheteurs publics et privés, fournisseurs, elle constituera le point central de toute l'information et de tous les outils disponibles sur l'achat durable. L'objectif sera d'une part, de sensibiliser les acheteurs aux enjeux environnementaux par famille de produit et d'autre part, de mettre à leur disposition des outils pédagogiques et certains outils existants d'analyse des offres sur le plan environnemental, adaptés aux besoins des acheteurs.
- page 6148
Page mise à jour le