Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/07/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le fait que l'administration fiscale a averti des contribuables afin qu'ils déclarent leurs abris de jardin et leurs piscines visibles sur les photos aériennes et ce en vue de leur appliquer la taxe foncière. Pourtant dans plusieurs cas, ces constructions accessoires apparaissent sur le cadastre qui sert à asseoir l'impôt foncier. Il lui demande si dans ces conditions, les contribuables sont tenus de régulariser ces constructions accessoires dès lors qu'elles apparaissent au cadastre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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