Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 20/07/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en oeuvre liées au dispositif « MaPrimeRenov' » en Seine-Maritime.
Depuis sa création le 1er janvier 2020, le dispositif « MaPrimeRénov' », piloté par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), permet de financer des travaux et des dépenses de rénovation énergétique. Si des réalisations concrètes sont chiffrées, les difficultés rencontrées engendrent des conséquences préjudiciables. Ces dysfonctionnements contribuent à ralentir la rénovation énergétique du parc de logement et pénalisent le secteur du bâtiment, déjà durement touché notamment par les conséquences de l'inflation sur le prix des matières premières, la mise en place du zéro artificialisation nette (ZAN) et la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE).
En outre, le 13 avril 2023, lors de son audition dans le cadre de la commission « rénovation énergétique », la défenseure des droits pointait du doigt les nombreuses difficultés liées au dispositif MaPrimeRénov' (MPR) et affirmait même que « les difficultés sont loin d'être résolues ».
La rénovation énergétique des logements est un enjeu phare, identifié dans le diagnostic du Plan climat air énergie territorial (PCAET), outil de planification à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d'aborder l'ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.
Illustrant les limites du dispositif actuel, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole fait face à des problématiques locales sur des versements liés à « MaPrimeRenov' » effectués sans coordination.
Différents leviers d'actions sont déjà mobilisés à l'échelle de la communauté urbaine, soulignant le caractère prioritaire de l'atténuation du changement climatique à l'image de l'importance accordée à la lutte contre la précarité énergétique énoncée dans la déclaration d'intention en date du 23 décembre 2021.
Aussi, la communauté urbaine du Havre a lancé depuis 2016 une plateforme dédiée à la rénovation de l'habitat, afin de répondre aux questions et d'accompagner les administrés en leur apportant un soutien technique dans leurs travaux de rénovation. En effet, l'amélioration de l'habitat est un enjeu de confort pour les Havrais, d'attractivité pour le territoire et de respect de l'environnement par la réduction de l'impact énergétique.
Malgré l'existence de cette plateforme utile apportant un soutien technique aux administrés, le versement de « MaPrimeRénov' » par l'État se fait sans coordination, ce qui est problématique.
Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux insuffisances de « MaPrimeRenov » concernant la coordination des versements et les perspectives d'amélioration.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de deux millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 500 000 primes engagées en 2023 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines correspondant à un dossier complet ne nécessitant aucun contrôle renforcé, soit environ 2 semaines pour le traitement de la demande de subvention et d'environ 3 semaines pour le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. Un chantier de réflexion concernant l'écosystème des mandataires financiers et administratifs proposant leurs services aux ménages est d'ailleurs en cours afin de mieux encadrer cette activité et proposer des pistes d'amélioration visant à fluidifier, sécuriser le parcours et réduire le risque de fraude. En parallèle, l'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale de la plateforme. La création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov'et de l'évolution des aides depuis le 1er janvier 2024 permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Il est notamment prévu d'élargir le dispositif d'avances de subvention applicable pour les « très modestes » aux ménages « modestes » avec un taux d'avance allant jusqu'à 70% du montant prévisionnel de l'aide dans le cadre de la réalisation de travaux d'ampleurs afin d'éviter à l'avenir des difficultés trop importantes pour les ménages les plus modestes et les entreprises impactées par des allongements de délais d'instruction. Enfin, afin d'aider et « aller vers » les publics les plus éloignés du numérique et/ou de l'administration à comprendre et effectuer des demandes d'aides à la rénovation et l'adaptation de leur logement, l'Anah a conclu en 2023 un partenariat avec France Services, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, pour accompagner et faciliter l'accès des ménages aux aides à la rénovation des logements.
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