Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 20/07/2023
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les travaux de la Commission européenne en cours concernant les normes de commercialisation applicables au cidre et au poiré français.
En effet, les acteurs de la filière cidricole font part de leurs inquiétudes concernant le rapport rendu par la Commission au mois d'avril 2023. Ils rappellent notamment que des écarts très importants existent au sein de l'Union européenne entre le cidre français ou espagnol et le « cider » du reste de l'Europe. Ce sont des productions incomparables, qui ne peuvent être associées sous une même dénomination. Les cidres contiennent 100 % de fruits et sont pour la majorité pur jus, tandis que le « cider » est produit à base de concentré, d'une faible teneur en fruit et souvent additionné d'alcool distillé exogène. Il est essentiel que les normes de commercialisation à venir distinguent les deux. Autrement, une règle obligatoire définissant le cidre par une teneur en fruit minimale en dessous de 100 % serait fatale pour nos producteurs, qui subiraient une concurrence déloyale, et entretiendrait une confusion pour les consommateurs. Ce n'est pas acceptable. De même, toute mention valorisante du cidre doit absolument être définie de manière précise et explicite au niveau. Il s'agit de protéger et de reconnaître la qualité supérieure des cidres français dont la production est patrimoniale, notamment en Mayenne. Cela est d'autant plus important que les producteurs de de cidre contribuent à la préservation de l'environnement et à l'économie locale.
Aussi, il souhaite donc savoir quelle est la stratégie du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 07/09/2023
Le cidre et le poiré ne sont aujourd'hui pas inclus dans le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM) : ces dénominations peuvent ainsi être utilisées sur le marché de l'Union européenne (UE) pour plusieurs boissons à base de pommes. Des normes nationales s'appliquent néanmoins sur plusieurs éléments qui influencent fortement les coûts de production et la qualité du produit (teneur minimale en jus de pomme, teneur minimale de « jus frais », adjonction d'eau, de sucres ou d'alcool ). L'absence, à l'heure actuelle, de cahier des charges harmonisé au niveau de l'Union pour le cidre expose les producteurs français à des risques de concurrence déloyale et place les consommateurs en situation d'asymétrie d'information. Les exigences de la réglementation française figurent, avec celles de la réglementation espagnole, parmi les plus élevées en Europe et dans le monde afin de garantir un haut niveau de qualité et de protéger le consommateur. En revanche, les contraintes de production de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. La Commission européenne a présenté le 21 avril 2023 un rapport recommandant l'établissement de nouvelles normes de commercialisation pour le cidre et le poiré en les intégrant à la liste des produits visés par le règlement OCM et auxquels des normes de commercialisation peuvent s'appliquer. L'objectif de la Commission européenne est ainsi d'harmoniser les pratiques de production et d'étiquetage de ces produits. Les autorités françaises ont déjà, au cours de la consultation menée par la Commission Européenne, fait valoir la réputation et la qualité des productions règlementées françaises. La France soutiendra des normes de commercialisation européennes sur le cidre ne remettant pas en cause la protection des cidres Français sur le marché domestique et permettant de distinguer différentes qualités de « cidres ». Le Gouvernement souhaite également une obligation de teneur en jus de fruit de 100% pour les produits portant la dénomination de « cidre ». Le Gouvernement a rappelé au Salon International de l'Agriculture toute l'attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidricole. L'enjeu pour la profession est non seulement de rémunérer à sa juste valeur le travail des producteurs et transformateurs de la filière, mais aussi de mettre en place un environnement réglementaire qui permette à la filière de poursuivre ses efforts de structuration vers toujours plus de durabilité. L'ambition de la France est ainsi de valoriser la filière française et son haut niveau d'exigence, en promouvant ce particularisme et cette excellence dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l'UE pour les produits agricoles./.
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