Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 06/07/2023
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les freins à l'installation de panneaux photovoltaïques au regard des règles concernant les monuments historiques.
Dans un département comme la Côte-d'Or, comme dans tant d'autres, ce sont quasiment tous les villages qui possèdent un monument historique.
Doivent-ils pour autant rester hors de tout progrès technologique ?
Sous pression des incitations publiques et privées, les élus locaux sont de plus en plus sollicités par les habitants pour des projets d'installation de panneaux solaires en toiture.
Un exemple parmi tant d'autres en Côte-d'Or : la commune de Curtil-Vergy, assujettie au règlement national d'urbanisme et riche d'un monument historique. Le maire se voit aujourd'hui systématiquement confronté aux refus des autorisations de travaux et aux rejets des services instructeurs de la direction départementale des territoires (DDT) fondés sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Ces derniers estiment que ces équipements « entachent » la mise en valeur du site historique, même lorsqu'ils sont invisibles du site historique et que le site historique est également invisible depuis l'installation (pas de co-visibilité).
Alors que cette commune connaît des difficultés de surtension sur son réseau, les élus et les habitants ne comprennent pas que l'on s'oppose par principe à toute installation énergétique alternative, les laissant dans l'impasse.
Elle lui demande donc s'il serait possible au préfet d'arbitrer ce genre de situations, dans le respect de la préservation du patrimoine mais tout en évitant des situations de blocages systématiques qui ne permettent pas aux populations de s'engager dans la nécessaire transition énergétique.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 785, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les freins à l'installation des panneaux photovoltaïques, notamment au regard des règles concernant les monuments historiques.
Dans un département comme celui de la Côte-d'Or, que vous connaissez bien, madame la ministre, comme dans tant d'autres territoires, ce sont quasiment tous les villages qui ont des monuments historiques. Doivent-ils pour autant rester hors de tout progrès technologique ?
Sous la pression d'incitations publiques et privées, encore récemment avec la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les élus sont de plus en plus sollicités - ils le sont également par les habitants - pour des projets d'installation de panneaux en toiture.
Ainsi, et c'est un exemple parmi tant d'autres, en Côte-d'Or, le maire de Curtil-Vergy, commune assujettie au règlement national d'urbanisme (RNU) et riche d'un monument historique, se voit aujourd'hui systématiquement confronté au refus d'autorisation de travaux et au rejet des services de la direction départementale des territoires (DDT), qui se fondent sur l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Ces derniers estiment en effet que ces équipements entachent systématiquement la mise en valeur historique du site, même lorsqu'aucune visibilité n'existe.
Alors que cette commune connaît des difficultés de surtension sur son réseau, les élus et les habitants ne comprennent pas que l'on puisse s'opposer à toute installation énergétique alternative, les laissant en l'occurrence dans une impasse énergétique.
Madame la ministre, le préfet ne pourrait-il pas arbitrer ce genre de situation, bien sûr dans le respect de la préservation du patrimoine, mais en évitant des situations de blocage systématiques et inopportunes qui ne permettent pas en fait aux populations de s'adapter et de s'engager dans la nécessaire transition énergétique ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Loisier, nous partageons un territoire qui nous est cher, la Côte-d'Or. (Sourires.)
Vous m'interrogez sur la transition énergétique.
Le Président de la République a énoncé, lors de son discours de Belfort du 10 février 2022, les trois piliers sur lesquels doit reposer notre politique énergétique : la sobriété et l'efficacité énergétique, l'accélération des énergies renouvelables, le développement du nouveau nucléaire.
Le Gouvernement soutient ainsi toutes les initiatives visant à faciliter le développement d'énergies décarbonées sur notre territoire, notamment le photovoltaïque.
Dans le cadre de la stratégie française pour l'énergie et le climat mise en consultation publique par Agnès Pannier-Runacher, le 21 novembre dernier, il est d'ailleurs prévu de doubler le rythme de déploiement de l'énergie solaire.
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a permis de faciliter l'installation de panneaux photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés et dégradés. Toutefois, cet impératif de développement des énergies décarbonées doit aussi être concilié avec les objectifs de préservation du patrimoine culturel de nos territoires.
Par conséquent, l'article 8 de cette loi dispose que l'architecte des Bâtiments de France tienne compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.
Ces dispositions ont été complétées par une circulaire du 9 décembre 2022, signée par les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique, demandant aux architectes des Bâtiments de France d'encourager le développement des panneaux solaires dans certaines zones. Elle rappelle également que les projets ne doivent être refusés que s'ils portent atteinte à l'architecture des bâtiments remarquables.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, nous voyons bien qu'il y a urgence à clarifier la situation, car nous sommes face à des injonctions contradictoires, inefficaces et inopérantes, que nos concitoyens ne comprennent pas.
Je vous remercie d'appuyer le dossier de la commune de Curtil-Vergy pour que nous essayions de trouver des solutions.
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