Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2023
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la grille salariale des greffiers et leurs conditions de travail dégradées.
Ces acteurs essentiels des tribunaux sont indispensables au bon fonctionnement de la justice, en étant les garants de la procédure. Cependant, cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et de moyens. La réforme indiciaire, qui doit entrer en vigueur au 1er octobre 2023, induit certes une revalorisation des salaires mais, dans le même temps, une diminution de l'ancienneté et des échelons.
Dans le meilleur des cas, cette augmentation de salaire équivaudrait en moyenne à 92,15 euros bruts par mois, ne compensant ainsi pas la perte des années d'ancienneté et affectant directement le calcul du droit à la retraite.
Elle demande donc au Gouvernement s'il va reconsidérer sa réforme de la grille salariale et reconnaître financièrement l'implication de ces fonctionnaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/12/2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que permet la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice qui vient d'être promulguée. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un protocole d'accord a été signé le 26 octobre dernier et prévoit les dispositions suivantes : - une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649euros brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière ; - la création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. - un plan de requalification de 700 agents de catégorie C faisant fonction de greffiers. Ces dispositions viennent ainsi compléter les revalorisations statutaires et indemnitaires qui ont été mises en oeuvre depuis 2021. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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