Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap

Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 13/07/2023

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sort des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Des dizaines de milliers d'AESH subissent la précarité et sont aujourd'hui dans une situation de grande pauvreté, aggravée par le contexte inflationniste actuel.
Or, malgré la pression et les difficultés des directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) à recruter des personnels AESH, le ministère n'a jamais fait droit à leurs revendications, à savoir celles d'un vrai statut pour les AESH, de l'augmentation des salaires et de l'abandon des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). L'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de trois ans ne reconnaît pas la valeur professionnelle des AESH et ne résout pas l'absence d'attractivité du métier, laissant les AESH dans la même situation de précarité. Leurs droits sont bafoués : le temps de pause est parfois sacrifié, les risques d'accidents du travail sont amplifiés par le nombre d'élèves accompagnés, les différents lieux d'intervention se multiplient, les trajets s'étendent.
La grille salariale est tassée sur les trois premiers échelons. Les temps incomplets imposés placent la plupart des AESH sous le seuil de pauvreté et ne leur permettent pas de vivre dignement de leur travail. La généralisation des PIAL a dégradé les conditions de travail pour les AESH : emplois du temps éclatés, remplacement au dernier moment de collègues absents, déplacements du jour au lendemain sans aucun respect du travail ni de l'intérêt des élèves.
En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles mesures immédiates il entend mettre en place pour donner à cette profession toute reconnaissance pour le travail accompli et toute attractivité ; les AESH sont indispensables pour accompagner ces enfants et adolescents vers plus d'autonomie et vers la réussite scolaire.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4327

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024

Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour employer plus de 134 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. 3000 nouveaux postes sont financés en 2024. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, l'accompagnement humain est une réponse nécessaire mais qui ne saurait suffire à répondre à l'ensemble des besoins des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement - en améliorant l'accessibilité pédagogique - sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. S'agissant de l'accompagnement humain, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la situation des AESH, dont le rôle est fondamental pour aider les élèves en situation de handicap à faire leurs apprentissages dans les meilleures conditions. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Les AESH exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les textes ont été publiés au JORF du 9 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 M € pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M € en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € brut avant la fin de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice à partir du 1er janvier 2024. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre dans cette voie en améliorant, d'une part, la scolarité des élèves en situation de handicap en renforçant la coordination avec le médico-social (intervention de personnels médicosociaux et de personnels de santé en milieu scolaire) et les mesures d'accessibilité (mise à disposition de matériel pédagogique adapté, renforcement de la formation des personnels…) et, d'autre part, les conditions d'exercice des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1185