Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 13/07/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la dépréciation des salaires des agents de la sécurité sociale (branches maladie, famille, retraite, recouvrement, accidents du travail-maladies professionnelles et autonomie).
D'après les syndicats, l'évolution salariale des agents de la sécurité sociale a été en moyenne de 0,34 % sur les cinq dernières années connues (2017-2021) en euros constants. Cette évolution des rémunérations est fortement contrainte par le dispositif de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) qui pour la fonction publique d'État est un indicateur de mesure, mais qui constitue une limite infranchissable pour la sécurité sociale.
En décembre 2022, ont eu lieu les négociations portant sur les salaires 2023 du régime général de la sécurité sociale. Le contenu des conventions d'objectifs et de gestion n'étant pas connu et le cadrage de la RMPP n'étant pas déterminé, l'employeur a été dans l'impossibilité de proposer une augmentation collective des salaires. Cette négociation a été reportée sine die.
Cette situation de blocage pénalise financièrement l'ensemble des salariés de la sécurité sociale. À cela, s'ajoute une déperdition des agents et à des difficultés de recrutement.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour pallier une situation dans laquelle des salariés ont moins de pouvoir d'achat qu'il y a cinq ans et doivent faire face à l'inflation (5,9 % en avril 2023).
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 21/12/2023
Le Gouvernement sait l'investissement des femmes et hommes salariés des organismes de sécurité sociale, et souhaite préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation inédit. En septembre 2023, les organisations représentatives ont refusé de signer l'accord proposé par les employeurs prévoyant une nouvelle augmentation de la valeur du point de 1,5 % ainsi que le versement d'une prime exceptionnelle de 300 à 800 euros, selon le niveau de rémunération, qui aurait bénéficié à 70 % des effectifs. Les employeurs ont néanmoins décidé unilatéralement d'une revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023. Cette décision ne s'étend cependant pas au versement de la prime exceptionnelle compte tenu de l'opposition de principe manifestée par les organisations syndicales. Aussi, en admettant la précédente revalorisation de 3,5 % au 1er octobre 2022, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. Les organismes de sécurité sociale connaissent, de même que l'ensemble des services publics, un certain déficit d'attractivité, auquel il est impératif d'apporter, au-delà des actions notamment de communications entreprises par l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, des réponses fortes. Dans ce contexte, outre la revalorisation générale des rémunérations évoquée, la rénovation de l'accord de la classification des emplois datant de 2004, soit avant la transformation massive de l'activité des organismes de sécurité sociale liée au numérique, constitue un levier majeur. La classification n'est en effet plus adaptée à l'évolution de l'expertise des emplois. Peu incitative en terme d'évolution professionnelle, elle n'offre pas une attractivité salariale suffisante pour les fonctions d'encadrement, notamment pour les managers de proximité et pour les experts. Une négociation de la classification s'était tenue de 2018 à 2020. Elle devait permettre la revalorisation des montants minimum d'attribution de points de compétence, la reconnaissance financière de la maitrise de l'emploi, l'extension de l'attribution d'une prime de résultats à un plus grand nombre de bénéficiaires, la mise en place de nouvelles primes (formateur interne, contribution à un projet collectif exceptionnel ). Bien que signé par la Confédération française démocratique du travail, l'accord n'a pu entrer en vigueur, la Confédération générale du travail et Force ouvrière ayant notifié leur opposition. La Première ministre s'est engagée à donner aux employeurs de la sécurité sociale et aux organisations syndicales représentatives les moyens financiers pour une rénovation ambitieuse et les encourage à débuter très prochainement leurs discussions.
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