Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 13/07/2023
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déroulement de l'actuelle campagne de bourses scolaires en faveur des élèves français scolarisés dans notre réseau de l'enseignement français à l'étranger.
En effet, la commission nationale des bourses, tenue fin juin 2023, a confirmé les craintes exprimées lors de la discussion budgétaire au Sénat à l'automne 2022 sur la faiblesse de l'enveloppe budgétaire prévue pour répondre aux besoins. Différentes mesures ont été prises pour limiter les besoins exprimés, en particulier le recours à l'augmentation de 2 à 7 % de la contribution progressive de solidarité. Cette contribution, introduite lors de la réforme de 2013, permet à l'administration de décider d'une baisse des quotités versées, afin de rester dans l'enveloppe budgétaire, quels que soient les besoins exprimés par les familles. La mise en oeuvre de cette décision va conduire à demander aux familles des efforts qu'elles ne seront pas toujours en mesure de réaliser. De plus, nombreux sont les postes diplomatiques et consulaires ayant incité les conseils consulaires en format bourses scolaires à ajourner un maximum de dossiers afin de contenir les propositions dans l'enveloppe de référence signifiée aux postes.
Dans ce contexte, il lui demande de s'assurer auprès des postes diplomatiques que les familles françaises concernées disposeront du temps nécessaire, après notification des effets de la mise en place de la contribution progressive de solidarité, pour former des recours qui seront examinés dans le cadre de la seconde réunion du conseil consulaire en formation bourses scolaires. Il lui demande, de plus, de bien informer la représentation nationale des dispositions qui seront prises par le Gouvernement pour bénéficier d'une enveloppe apte à répondre aux besoins qui vont s'exprimer lors des secondes réunions des conseils consulaires et pour revenir sur la hausse de la contribution progressive de solidarité.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
Les conseils consulaires sont présidés par un de leurs membres élus. Les postes diplomatiques et consulaires n'ont pas reçu l'instruction d'inciter à « ajourner un maximum de dossiers » mais de procéder au rappel du cadre budgétaire, afin notamment de limiter les demandes de modulation à la hausse, devenues trop systématiques. Les conseils consulaires ne sauraient, en effet, s'affranchir du cadre budgétaire lors de la formulation de leurs avis. Il convient également de rappeler que les familles bénéficiant d'une prise en charge à 100 % des frais de scolarité ne sont pas concernées par la contribution progressive de solidarité. En tout état de cause, les instructions applicables à la mise en oeuvre de l'aide à la scolarité prévoient bien que toutes les demandes de révision peuvent être formées par les familles auprès de leur poste consulaire de rattachement. Ces demandes seront toutes examinées lors du second conseil consulaire dédié, organisé après la rentrée. Cet examen a pour objet d'apprécier les difficultés dont les familles peuvent juger opportun de faire part, sur la base de pièces justificatives. Le calendrier applicable est prévu pour faciliter l'accès à cette voie de recours. Les travaux des prochains conseils consulaires permettront d'affiner le niveau du relèvement nécessaire pour garantir le maintien du niveau d'accompagnement des familles et la limitation de la contribution solidaire de solidarité. En effet, c'est sur la base d'une appréciation concrète des besoins exprimés, des difficultés rencontrées et de l'évolution du contexte économique que pourra être fixé le niveau d'efforts nécessaires.
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