Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 06/07/2023
M. Philippe Paul s'étonne auprès de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité de l'absence de réponse à la question écrite n° 03378 intitulée "Dégâts aux cultures". Il lui fait observer que plus de huit mois se sont écoulés depuis sa publication au Journal officiel du 20 octobre 2022. Il lui demande d'apporter une réponse dans les meilleurs délais à cette question dont il lui renouvelle les termes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement étant attaché à une réduction significative des dégâts de gibier qui pénalisent les agriculteurs, un protocole d'accord sur ce sujet a été signé le 1er mars 2023 avec la Fédération Nationale des Chasseurs. Cet accord, à la fois technique et financier, prévoit la mise en place de mesures sur trois ans permettant d'obtenir une baisse durable de 20 % à 30 % des dégâts de gibier en France et de rendre ainsi viable le système actuel d'indemnisation à la fois pour les agriculteurs et pour les chasseurs. Il se fonde sur une territorialisation importante des mesures techniques pour les adapter au contexte local. Le dialogue renforcé entre les acteurs est basé sur des données partagées sur les dégâts et les prélèvements. Les financements de l'Etat apportés pendant trois ans permettront d'outiller les fédérations de chasseurs pour la mise en oeuvre de cet accord. Sont également prévu dans l'accord la mise en place de mesures réglementaires, à disposition des territoires, favorisant le tir des sangliers et le paiement par l'Etat aux fédérations départementales du surcoût sur les denrées céréalières imputable à l'augmentation des cours agricoles due à la guerre en Ukraine. Les activités humaines entrent en interaction avec des espèces, dont le statut et la gestion sont propres à chacune d'entre elles, notamment en fonction de leur état de conservation. Le choucas des tours, classé sur la liste rouge des espèces menacées établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), est une espèce protégée en France et en Europe. Néanmoins, le statut de protection de l'espèce permet des régulations à titre dérogatoire, afin de prévenir les dommages dont elle est responsable, notamment sur les cultures légumières et les semis de maïs, sous réserve de justifications. Ainsi, dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor, où la population est en forte augmentation, les autorisations de prélèvements dérogatoires délivrées portent sur un nombre de spécimens très important, souvent comparable aux prélèvements effectués sur des espèces chassables. Un plafond de 8000 oiseaux dans chacun de ces départements a notamment été attribué par arrêté préfectoral en 2023. Le plan régional d'action "choucas des tours" a tenu en mars 2023 la première réunion de son comité de pilotage. Sur la base des travaux qui ont suivi, une deuxième réunion du comité de pilotage doit se tenir dans les mois qui viennent, et permettra d'avancer vers la finalisation du plan.
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