Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 06/07/2023
M. Philippe Paul s'étonne auprès de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer de l'absence de réponse à la question écrite n° 05087 intitulée "Cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une pension d'invalidité accident ou professionnelle". Il lui fait observer que plus de cinq se sont écoulés depuis sa publication au Journal officiel du 02 février 2023. Il le remercie d'apporter dans les meilleurs délais une réponse à cette question dont il lui renouvelle les termes.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 27/07/2023
La pension de retraite anticipée est ouverte au marin atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité de continuer l'exercice de la navigation, pourvu qu'il réunisse au moins 15 annuités de services. La pension d'invalidité pour accident professionnel et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle sont, quant à elles, ouvertes au marin atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10%. Ces deux types de pensions viennent compenser l'inaptitude du marin, l'une totale et l'autre partielle. C'est la raison pour laquelle elles ne sont pas cumulables. En revanche, lorsqu'un marin bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée développe une maladie professionnelle à évolution lente, en particulier du fait d'une exposition à l'amiante, il devient alors éligible à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle. Le marin doit alors opter pour l'une de ces deux pensions, soit le maintien de la pension de retraite anticipée, soit la liquidation de la pension d'invalidité pour maladie professionnelle. Il peut tout à fait opter pour la pension dont le montant est le plus avantageux pour lui. Cette option a été ouverte en 2016 et répond aux attentes des associations de pensionnés.
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