Moyens de déclaration des biens immobiliers

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/07/2023

Rappel de la question n°06547, publiée le 27/04/2023

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°06547 posée le 27/04/2023 sous le titre : " Moyens de déclaration des biens immobiliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4149

Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

La question est caduque