Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 06/07/2023
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant le mode de calcul du nombre d'agents territoriaux dans le cadre de la mise en place du comité social territorial (CST), nouvelle instance de dialogue social, issue de la fusion entre les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L'article 2 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, précise qu' « un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général. » Cependant, ce même article ne précise pas si l'on doit prendre en compte le volume d'emploi (soit 50 équivalents temps plein -ETP) ou, au contraire, les agents de la collectivité, qu'ils soient à temps partiel ou simplement rattachés à la municipalité, voire éventuellement si un autre mode de calcul est envisagé.
Aussi, à fin d'éviter toute confusion au sein des collectivités territoriales, il souhaite connaître le mode de calcul précis des agents territoriaux pour déterminer ce seuil de 50 agents.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/09/2023
L'article L. 251-5 du code général de la fonction publique, reprenant les termes du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise notamment que les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d'un comité social territorial (CST). L'article 2 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics complète cette disposition en précisant qu'un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général. La loi n'opère aucune distinction entre les agents au regard de leur statut ou de leur quotité de travail. Ainsi, pour apprécier le seuil de cinquante agents, il convient de retenir la totalité de l'effectif employé, soit l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre pour lequel le CST est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. Ces règles, identiques à celles appliquées à la fonction publique de l'État, sont inchangées par rapport à celles qui s'appliquaient aux comités techniques.
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