Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 06/07/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le bilan de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification depuis sa mise en application au 3 avril 2023.
L'élaboration de cette loi fait suite au constat que les plafonds de rémunération des intérimaires n'étaient pas respectés et que l'usage de l'intérim médical, permettant initialement aux établissements hospitaliers de répondre à des difficultés ponctuelles, était parfois devenu la norme, notamment en milieu rural où un doublement du recours à l'intérim entre 2000 et 2021 a été constaté.
Ainsi, ce texte s'est donné comme objectif d'encadrer et de contrôler le recours à l'intérim médical, via les comptables publics qui ont pour mission d'interdire la mise en paiement de factures dont le montant excède le plafond (fixé en 2016, à 1 170 euros bruts pour 24h de travail).
Quelques mois après la mise en application de cette loi, d'importantes répercussions pour le fonctionnement des services hospitaliers sont constatées (fermetures des urgences, difficultés des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), pression sur les équipes médicales...).
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, quatre mois après la mise en application de ces mesures, le bilan de ce dispositif.
- page 4172
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 21/12/2023
L'intérim médical revêt plusieurs formes. Il peut s'effectuer dans le cadre de contrats de mise à disposition de praticiens conclus entre l'établissement de santé et une entreprise de travail temporaire, ou de contrats de gré à gré conclus directement entre l'établissement de santé et un praticien ou par le biais d'une entreprise de placement. Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire aux collectifs de travail et à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. La mise en oeuvre (depuis le 3 avril 2023) de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021, visant à lutter contre les dérives de l'intérim, a vocation à remettre de l'équité dans les équipes et les conditions de rémunération des praticiens, et à stopper les dérives constatées, compte-tenu de la concurrence pouvant exister localement entre établissements pour recruter dans certaines spécialités en tension. Il s'agit également de remettre de l'équilibre dans la gestion des ressources humaines médicales. Les dispositions de cet article permettent : - d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation ; - et, d'autre part, aux Agences régionales de santé (ARS) de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec des entreprises de travail temporaire ou directement conclus entre praticiens et établissements publics de santé. L'ensemble des fédérations d'établissements de santé, publics et privés, ont signé une charte d'engagement commune en faveur de l'application de ces contrôles (Fédération hospitalière de France, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, Fédération de l'hospitalisation privée, Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile). Des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. Ces diagnostics territoriaux, réalisés par les ARS, sont régulièrement actualisés depuis le mois de mars 2023. Ils sont suivis de près par les services ministériels et ont permis d'anticiper la mise en oeuvre des contrôles et de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire pour assurer le maintien de la continuité des soins. L'entrée en vigueur de ces dispositions a également été accompagnée par la diffusion d'une boîte à outils publiée sur le site du ministère de la santé et de la prévention portant notamment sur le recours aux contrats dits de « motif 2 » permettant aux praticiens de percevoir en sus de leurs émoluments une part variable conditionnée à la réalisation de missions et d'objectifs inscrits au contrat. Des difficultés ponctuelles et localisées existent, mais elles préexistent la plupart du temps à la mise en oeuvre des contrôles de l'intérim médical et correspondent à des situations de tensions durables dans des territoires marqués par une fragilité particulière de la démographie médicale dans certaines spécialités. Dans ces territoires, l'application de la loi a pu avoir pour effet d'aiguiser les difficultés locales, avec des fermetures partielles ou totales de certaines activités. Dans ce contexte, le plafond de l'intérim médical pour les praticiens salariés d'une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'un établissement public de santé, a été revalorisé à 1389,83 euros brut pour 24h jusqu'au 31 décembre 2023. Les mesures de contrôle, mises en place dans le cadre de l'application de cet article 33, se sont par ailleurs accompagnées de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet par exemple de rémunérer environ 1 700 euros brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. Désormais, le directeur général de l'ARS peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. Ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Elles ont été complétées par les mesures annoncées en août 2023 par la Première ministre, concernant la revalorisation des indemnités de travail de nuit, de dimanches et jours fériés pour le personnel non-médical, et des gardes et des astreintes pour le personnel médical. L'application de la loi doit permettre de poursuivre la réflexion sur les enjeux d'attractivité et de fidélisation des personnels médicaux, conformément aux annonces du Président de la République lors de ses voeux aux soignants en janvier 2023, en se concentrant sur les enjeux de permanence de soins, de l'évolution des carrières hospitalières et d'amélioration des conditions de travail des praticiens.
- page 7063
Page mise à jour le