Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 06/07/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur un désaccord entre la SNCF et la commune de Beautiran.
Depuis plusieurs années, un différend existe entre la SNCF et la commune à propos de la propriété d'une passerelle métallique Eiffel qui relie deux voiries communales en enjambant les voies ferrées. Cette passerelle est fermée au public depuis une dizaine d'années du fait de son état dégradé.
La propriété de cet ouvrage n'est pas clairement établie parce que la commune de Beautiran est exclue du recensement prévu par la loi du 7 juillet 2014 visant à établir les responsabilités et charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
La SNCF affirme aujourd'hui que la passerelle appartient à la commune, mettant ainsi la mairie en difficultés. Dans ce cas de figure, la commune devrait effectuer les travaux de démontage afin d'éviter tout accident engageant sa responsabilité. Pourtant, elle n'est pas en mesure d'assumer seule la lourde charge financière nécessaire aux travaux. Le coût total n'est d'ailleurs pas encore précisé puisque aucun devis n'a pu être réalisé par des entreprises spécialisées.
Ainsi, elle demande au Gouvernement de favoriser l'élaboration d'un accord entre la Région, l'État et la commune pour trouver une solution de co-financement permettant soit la remise en état de l'ouvrage, soit une dépose.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
La question est caduque
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