Question de M. PATIENT Georges (Guyane - RDPI) publiée le 29/06/2023
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements récurrents du service de distribution du courrier en Guyane. Nombre d'habitants se plaignent de recevoir leur courrier en retard ou de ne pas le recevoir du tout. Toutes les communes sont concernées. Cela peut avoir de graves répercussions lorsqu'il s'agit de courriers officiels ou de factures. La population n'a pas à payer pour les défauts de service de La Poste. Sous-effectif, désorganisation ? Quelles qu'en soient les raisons, la distribution du courrier est un service public indispensable dont le groupe La Poste a la responsabilité. Malheureusement, les évolutions récentes avec l'abandon du timbre rouge semblent annoncer un désengagement progressif et l'abandon d'un niveau d'exigence élevé dans la qualité du service rendu. Si la logique est de faire basculer le courrier physique vers le courrier électronique, une grande partie de la population n'est pas prête à une telle évolution. De nombreux freins existent : l'âge, l'accès à internet, l'illectronisme... Si on peut comprendre la logique qui pousse à diminuer la charge que représente la distribution du courrier en raison de la chute des volumes, cela ne pourra jamais aboutir à la disparation totale du courrier physique. Aussi, il demande quelles mesures il entend prendre pour que le groupe La Poste respecte ses obligations en matière d'acheminement du courrier, y compris dans les communes les plus isolées du territoire guyanais.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 779, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, ma question porte sur les dysfonctionnements récurrents du service de distribution du courrier en Guyane.
Les retards de courrier et les envois non distribués emportent des conséquences préjudiciables, notamment lorsqu'il s'agit de courriers officiels ou de factures. Toutes les communes de Guyane subissent les effets négatifs de ce manquement à une mission de service public dont le groupe La Poste a la responsabilité.
Dans le contrat d'entreprise qui le lie à l'État, le groupe La Poste s'engage, dans le cadre du service universel postal - première des quatre missions qui lui sont dévolues -, à offrir des services postaux d'une certaine qualité, fournis de manière permanente en tout point du territoire et à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
Cela implique notamment une levée et une distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire national - j'y insiste ! -, incluant des envois de correspondance jusqu'à deux kilos et des colis postaux jusqu'à vingt kilos. Ces obligations sont la garantie d'un service postal de qualité.
Pourtant, la situation est loin de correspondre à ces standards en Guyane. Celle-ci ne ferait-elle pas partie du territoire national pour le groupe La Poste ? On est amenés à se poser la question.
Quelles que soient les raisons invoquées - abandon du timbre rouge, basculement du courrier physique vers le courrier électronique -, le groupe La Poste doit respecter ses obligations contractuelles, y compris dans les communes les plus isolées du territoire guyanais.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour le contraire à le faire ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confié à La Poste quatre missions de services publics, dont celle du service universel postal.
Cette même loi dispose que le ministre chargé des postes fixe les objectifs de qualité des prestations relevant du service universel postal et que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) veille à leur respect.
Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens, demeure très vigilant quant à la bonne exécution par La Poste de ces missions.
À cet égard, le nouveau contrat d'entreprise avec l'État, qui couvre la période 2023-2027, impose à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent.
En Guyane, comme en tout point du territoire, les mesures de contrôle de la qualité de l'acheminement du courrier intradépartemental sont effectuées régulièrement par un organisme indépendant. D'après les dernières études, 90 % des envois intradépartementaux sont distribués dans un délai de deux à trois jours, et ce taux atteint 94 % pour les lettres recommandées.
Pour autant, la qualité parfois insuffisante de l'adressage dans certaines communes de Guyane complique la distribution effective : certains territoires ne disposent pas de dénominations de voies, de numérotations exhaustives des domiciles ou encore de boîtes aux lettres identifiées au nom des résidents. Ces défauts rendent la distribution et la remise en main propre plus difficiles.
L'adressage relevant de la compétence exclusive des communes, plusieurs réunions ont été organisées avec les responsables locaux et La Poste de Guyane pour pallier les difficultés rencontrées.
En outre, les conditions de transport depuis l'Hexagone influent aussi sur la distribution : les flux destinés à la Guyane ne peuvent être embarqués que trois fois par semaine, le lundi, le mercredi et le vendredi, ce qui peut allonger le délai d'acheminement depuis la métropole.
Malgré ces défis, nous faisons de la qualité de la couverture postale une priorité.
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