Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 22/06/2023
M. Cédric Vial interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de l'attribution de compensation sur la dotation globale de fonctionnement à la suite de l'évolution des périmètres des intercommunalités.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) avait confié à chaque préfet le soin d'élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Ce SDCI s'est traduit par des fusions entre communautés de communes et communautés d'agglomération dont le périmètre de compétences était différent, notamment en ce qui concerne les compétences liées aux actions sociales, aux activités scolaires ou encore au secteur de la petite enfance.
Face à cette situation, de nombreuses intercommunalités ont créé des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences en lieu et place des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Dans le cadre des équilibres financiers entre les anciens EPCI et la nouvelle intercommunalité, l'attribution de compensation versée aux communes fondatrices, vient compenser les transferts et « détransferts » de compétences.
En ce qui concerne les « détransferts », l'attribution de compensation est reversée à une des communes fondatrices de l'EPCI (communauté de communes ou d'agglomération), charge à elle de reverser la somme correspondante au syndicat intercommunal gérant les compétences non transférées à la nouvelle intercommunalité.
Ces flux financiers ont dû être mis en place car les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent pas verser une telle somme directement au syndicat intercommunal.
Même si cette situation reste peu courante, elle permet de faire perdurer ces services dans les territoires concernés ; toutefois les conséquences financières pour la commune qui fait office de « boite aux lettres » sont importantes. En effet, ce flux financier vient augmenter de manière fictive son potentiel financier, ce qui impacte négativement le montant qui lui est attribué au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et dégrade le taux de subvention qui lui est appliqué (département, région, dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ...).
Dans ce cadre, il l'interroge sur les évolutions pouvant être mises en oeuvre, notamment en permettant aux communautés de communes ou d'agglomération, soit de verser directement l'attribution de compensation relative aux « détransferts » au syndicat en charge des dites compétences, soit en sortant cette part d'attribution de compensation des recettes prises en compte dans le calcul du potentiel financier pour les communes qui font office de « boite aux lettres ».
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 765, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Cédric Vial. Madame la ministre, ma question concerne l'impact de l'attribution de compensations sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la suite de l'évolution des périmètres des intercommunalités.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à chaque préfet la responsabilité d'établir un schéma de coopération intercommunale départemental. Ce schéma a conduit à des fusions entre communautés de communes et communautés d'agglomération, dont les périmètres de compétence étaient différents, particulièrement en ce qui concerne les compétences liées aux actions sociales ou scolaires ou encore à la petite enfance.
Devant cette situation, lorsque la nouvelle structure a décidé de ne pas reprendre cette compétence, de nombreuses intercommunalités ont créé des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences à la place des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Dans le cadre des équilibres financiers entre les anciens EPCI et la nouvelle intercommunalité, l'attribution de compensation (AC) versée aux communes fondatrices vient contrebalancer les transferts et les « détransferts » de compétences.
En ce qui concerne ces « détransferts », l'AC est versée à l'une des communes fondatrices de l'EPCI, à laquelle il incombe alors de reverser la somme correspondante au syndicat intercommunal qui gère la compétence non transférée à la nouvelle intercommunalité.
Ces flux financiers ont dû être instaurés, car ni les communautés de communes ni les communautés d'agglomération ne peuvent verser une telle somme directement aux syndicats intercommunaux. Cette situation est peu courante, mais elle permet de faire perdurer les services en question dans les territoires concernés.
Toutefois, les conséquences financières pour la commune qui fait office de boîte aux lettres sont significatives : ce flux financier accroît de manière fictive son potentiel financier, ce qui a pour effet de réduire le montant qui lui est attribué au titre de la DGF et de dégrader le taux de subvention qui lui est appliqué.
Aussi, ces communes se demandent quelles évolutions pourraient être mises en oeuvre pour résoudre ce problème. Devons-nous permettre aux communautés de communes ou d'agglomération de verser directement l'attribution de compensation relative à ces « détransferts » aux syndicats chargés des compétences concernées ? Devons-nous exclure cette part d'attribution de compensation des recettes prises en compte dans le calcul du potentiel financier pour les communes qui font office de boîte aux lettres ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, l'évolution de la carte intercommunale, qui a pu conduire à des fusions entre communautés de communes et d'agglomération, a imposé une révision du périmètre des compétences transférées entre communes et EPCI. Dans certains cas, cette évolution a nécessité la création de syndicats intercommunaux pour continuer à exercer les compétences qui n'étaient plus prises en charge par l'EPCI.
Ce type de montage financier a pour effet d'améliorer le potentiel financier des communes bénéficiant de ces attributions de compensation. Ces dernières sont intégrées au potentiel fiscal sous la forme d'un solde, lequel est positif si la commune perçoit une AC supérieure à sa part dans le total des AC de l'EPCI, déterminée au prorata de la population.
À l'inverse, le solde est négatif et diminue si la commune reçoit une attribution de compensation inférieure à sa part dans le total de ces AC.
Les attributions de compensation versées aux communes que vous qualifiez de boîtes aux lettres ne font pas exception à cette règle : ces communes bénéficient d'une prise en charge financière intégrale par l'EPCI à fiscalité propre d'appartenance de l'exercice d'une compétence qui est assurée sur le territoire par le syndicat.
Cette augmentation des attributions de compensation se traduit en retour par une diminution symétrique du potentiel financier des autres communes membres de l'EPCI à fiscalité propre. Cette baisse reflète le fait que ces autres communes financent des compétences exercées par un syndicat sur le territoire d'autres communes.
Néanmoins, les communes et EPCI conservent la faculté de revoir les effets de ce mécanisme, soit en modifiant les attributions de compensation, soit en optant pour une répartition dérogatoire de la DGF au sein de l'EPCI à fiscalité propre.
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.
M. Cédric Vial. Madame la ministre, vous nous réexpliquez la règle, alors qu'il convient de la changer, car elle donne lieu à des injustices : la commune qui assume la compétence concernée paye pour les autres.
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