Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/06/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les « marchands de sommeil » qui se sont organisés le long de la frontière luxembourgeoise afin de répondre à une forte demande de logements des travailleurs précaires, exerçant au Luxembourg mais logés en France en raison du manque de logements et du coût de la vie au Luxembourg. La France est devenue la base arrière de ces travailleurs avec des conditions totalement illégales : les surfaces louées ne dépassent souvent pas 8m2 pour 700 euros par mois, les installations électriques sont sur-sollicitées avec des courts circuits fréquents. Les propriétaires n'habitent pas les villages concernés et les contrôles sont totalement inexistants ou difficiles à mettre en place. Elle lui demande qui doit réglementer ces contrôles et prendre les décisions adéquates face à des situations qui contreviennent au respect des personnes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 26/10/2023
La lutte contre l'habitat indigne et en particulier celle contre les marchands de sommeil constitue une priorité du Gouvernement. Des mesures fortes en la matière ont ainsi été prises au cours des dernières années. Tout d'abord, l'identification des situations d'habitat indigne et en particulier celle des marchands de sommeil revêt une importance toute particulière. POur cela, le gouvernement a notamment mis en place un numéro national dédié, le 0 806 706 806, depuis 2019. De plus, le ministère délégué chargé du logement soutient le déploiement d'un produit numérique développé par une start-up d'Etat nommé histologe et notamment utilisé en Meurthe-Et-Moselle. Cet outil permet à l'occupant de signaler directement les désordres qu'il constate dans son logement à partir d'un site internet (https://histologe.beta.gouv.fr/). Le signalement qualifié est ensuite transmis à l'autorité compétente pour traitement. Les procédures éventuelles qui en découlent peuvent ainsi être engagées plus rapidement. Ensuite, les communes ont la possibilité d'exercer un contrôle sur les mises en location en instaurant le dispositif de l'autorisation ou de la déclaration préalable de mise en location (communément appelé « permis de louer ») créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). C'est ainsi le cas de certaines communes des départements frontaliers avec le Luxembourg. Puis, si la sécurité et/ou la santé des occupants est en jeu au vu des signalements reçus et des contrôles effectués, les polices administratives utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne doivent être mise en oeuvre. A ce titre, l'ordonnance du 14 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a simplifié les nombreuses procédures de police administrative utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne tout en les rendant plus efficaces (réduction des délais d'intervention). L'autorité compétente pour intervenir sur une situation de risque pour la sécurité des occupants est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal en cas de transfert des pouvoirs du maire. Le préfet reste compétent pour traiter les situations de danger pour la santé des occupants sauf en cas de convention de délégation auprès du président d'EPCI ou du maire. Enfin, sur le volet pénal, la circulaire du 8 février 2019 signée conjointement par les ministres en charge du logement et de la justice et adressé aux préfets et représentants du Parquet a notamment appelé à une coopération accrue entre les services de l'Etat et ceux du Parquet afin de judiciariser les situations d'habitat indigne quand cela est nécessaire. De plus, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis en place un système de peines complémentaires applicables aux activités de marchand de sommeil. Le Gouvernement agit ainsi avec détermination contre le mal logement et les marchands de sommeil, en mobilisant tous les leviers disponibles. Soucieux d'aller encore plus loin dans ce domaine, Il a engagé une démarche de concertation pour recueillir des propositions des acteurs de terrains, et notamment des maires, afin de poursuivre l'amélioration des outils disponibles.
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