Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Selon cet article, le législateur a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire seront prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants.
Or il s'avère que cette disposition n'est actuellement pas appliquée, c'est à dire que les trimestres acquis par le futur enseignant au cours de la période de formation précitée ne sont pas comptabilisés dans le calcul du droit à pension de retraite.
Dans une réponse datée du 30 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, conscient de la gravité de la situation, écrit que celle-ci ne peut pas « perdurer » et que « des travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais ».
Puis, le 16 mai 2023, c'est au tour de la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel de préciser que les services du ministère de la transformation et de la fonction publiques étaient « en train de finaliser le projet de décret ».
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce décret sera enfin publié et de lui préciser les garanties prises par l'exécutif pour assurer son application uniforme sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait enfin connaître les précautions prises par son administration pour permettre la régularisation des situations individuelles pour lesquelles les bonifications ont été incomplètes ou non pas été accordées.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 752, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, vous avez le mérite de répondre au nom de votre collègue Stanislas Guerini à une question qui ne relève pas de votre portefeuille. Je tiens à vous en remercier.
J'espère toutefois sincèrement que la note préparée par son cabinet apportera enfin la réponse attendue depuis des mois par les professeurs victimes d'un cafouillage administratif.
Le problème est plus que connu. J'ai en effet adressé plusieurs courriers et questions écrites à vos collègues. Et il s'agit là de ma seconde question orale sur le sujet en moins de six mois !
J'avais d'ailleurs, à l'époque, terminé celle-ci de manière quelque peu familière, en déclarant : « [...] nous reviendrons à la charge, s'il le faut. » Nous y voilà !
Nous sommes le 31 octobre 2023, et le décret d'application de la loi du 26 juillet 1991 n'a toujours pas été publié.
Vous laissez dans l'expectative 30 000 enseignants, qui ignorent si, oui ou non, la parole donnée par l'État sera respectée et si, oui ou non, les trimestres qu'ils ont acquis au cours de leur période de formation seront comptabilisés.
Au mois de mars 2023, votre collègue Olivier Dussopt engageait le Gouvernement à trouver une solution avant l'été.
Le 17 mai, Sarah El Haïry m'assurait que les services étaient en train de finaliser le projet de décret.
Le 22 juin, le cabinet du ministre Stanislas Guerini m'écrivait que ces travaux devraient trouver une solution d'ici à la fin de l'année.
Vous allez me répondre qu'il reste deux mois... Or plus le temps passe, plus l'inquiétude grandit et plus les rumeurs vont bon train, comme celle, par exemple, d'un possible plafonnement du nombre de trimestres accordés par année d'allocation.
Madame la ministre, je vous serais très reconnaissant de tuer dans l'oeuf ce bruit de couloir !
J'en viens désormais à mes questions. Quand votre gouvernement sera-t-il en mesure de publier le texte réglementaire manquant ? Quelles précautions prend-il pour, d'une part, assurer son application uniforme sur l'ensemble du territoire national et, d'autre part, permettre la régularisation des situations individuelles pour lesquelles les bonifications ont été incomplètes ou n'ont pas été accordées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Olivier Rietmann, nous vous savons très engagé sur le sujet, puisque, comme vous l'avez souligné, et nous en sommes conscients, ce n'est pas la première fois que vous interrogez le Gouvernement à cet égard.
Comme les ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ont eu l'occasion de le dire, c'est une priorité de cette année pour eux - je vous le confirme de nouveau -, et les services sont pleinement mobilisés.
Je le rappelle, même si vous connaissez évidemment bien la question, aux termes de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, sont prises en compte, pour la constitution et la liquidation de la pension, d'une part, les périodes pendant lesquelles ont été perçues les allocations d'enseignement créées en 1989 et, d'autre part, la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire, c'est-à-dire la période de perception de l'allocation d'IUFM prévue par décret en 1991.
Toutefois, le décret en Conseil d'État auquel la loi de 1991 renvoyait pour fixer les modalités de prise en compte, notamment la proportion dans lesquelles ces périodes sont retenues pour la constitution des droits à pension, n'a effectivement jamais été pris. Nous le regrettons.
Cette absence de décret a empêché les personnels concernés de faire valoir leurs droits dans de bonnes conditions, même si des démarches individuelles ont pu aboutir à une prise en compte, notamment à l'issue de procédures devant les juridictions administratives.
Le Gouvernement entend faire cesser cette situation et combler le retard pris en tenant la promesse faite au monde enseignant dans les années 1980.
L'objectif est donc de faire aboutir un projet de décret correctif avant la fin de l'année - je vous le confirme -, et les travaux interministériels sont engagés en ce sens.
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